preparatory:AB 91075

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de ratifier la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Il satisfait ainsi aux exigences de la motion 02.3786 déposée par Madame Wyss et adoptée en 2004 par les Chambres fédérales.

Vous me permettrez de renoncer à donner les arguments qui justifient cette ratification. Ils vous ont été exposés très longuement par les rapporteurs. Permettez-moi juste de vous dire que c'est dans l'intérêt de la Suisse et que le Conseil fédéral vous engage à la ratifier.