Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est penchée à de nombreuses reprises sur la crise financière et sur les multiples aspects de celle-ci. Aujourd'hui, je rapporte sur l'un de ces aspects, à savoir sur la modification de la loi sur les banques et la protection des déposants.

Vous présenter ce projet, c'est en fait parler du Conseil fédéral qui nous propose d'agir en deux temps. Premièrement, il soumet une modification du droit en vigueur avec cinq mesures à prendre immédiatement - c'est l'objet dont nous parlons aujourd'hui. Deuxièmement, il suggère de réexaminer complètement la protection des déposants.

Quelles sont les cinq mesures que l'on nous propose aujourd'hui, les mesures immédiates?

1. La garantie pour les déposants passerait de 30 000 francs aujourd'hui à 100 000 francs. Ceci est supérieur au minimum de l'Union européenne qui est de 5000 euros. Mais il faut savoir que la Commission européenne propose d'augmenter ce minimum à 100 000 euros. Du côté des Etats-Unis, la limite de la protection se situe à 250 000 dollars. Pourquoi augmenter la garantie sur les dépôts? Tout d'abord, pour une question de concurrence. Il est évident que, si les banques suisses ont une protection plus faible que les autres, elles se trouvent dans une position concurrentielle délicate. Par ailleurs, la confiance est un élément déterminant, car on sait quel est l'effet extrêmement négatif des retraits effectués par les différents déposants. De plus, ces dépôts seront privilégiés en cas de faillite par rapport aux autres et ils seront payés immédiatement jusqu'à une certaine limite. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.

2. Les banques devront disposer de créances ou d'autres actifs situés en Suisse à hauteur de 125 pour cent de leurs dépôts privilégiés. Le but est de garantir, par ces dépôts en Suisse, la sécurité des dépôts privilégiés. Beaucoup de banques satisfont déjà à cette règle, mais ce n'est pas le cas de toutes les banques; elles devront s'y soumettre progressivement. Cependant, cette règle ne sera pas une règle absolue, car la structure du bilan des banques peut être différente; il faut donc pouvoir adapter les règles à ce fait. Les succursales des banques étrangères n'auront droit en aucun cas à une exception.

3. Concernant la facilité pour le paiement immédiat des dépôts garantis, nous allons modifier quelque peu la procédure pour faire en sorte que le montant payé immédiatement puisse être, si ceci est possible, un multiple de 5000 francs. Aujourd'hui, nous allons, pour ces paiements immédiats, jusqu'à 5000 francs.

4. La limite supérieure du système d'autorégulation qui est assumé par les banques est aujourd'hui de 4 milliards de francs; elle passera à 6 milliards de francs. En effet, les banques et les négociants en valeurs mobilières ont créé une association pour garantir les dépôts. Il ne s'agit pas d'un fonds qui est alimenté à l'avance mais, en cas de difficultés, les banques doivent participer à l'alimentation de ce fonds à hauteur de 4 milliards de francs aujourd'hui, et elles devront le faire à hauteur de 6 milliards de francs demain. Ainsi, chaque banque doit participer proportionnellement à la masse des dépôts garantis. Chaque banque doit avoir en tout temps les liquidités qui correspondent à la moitié de cette participation; en cas de problème, les banques ont un certain laps de temps pour mettre le solde de l'argent à disposition.

Une remarque par rapport à ce dernier système. Il faut savoir que le total des dépôts privilégiés, si l'on passe à 100 000 francs, sera de l'ordre de 354 milliards de francs. Avec les 6 milliards de francs que nous avons ici - on peut y rajouter les garanties accordées par les cantons aux banques cantonales -, on voit qu'on ne couvre pas l'ensemble des dépôts qui se montent jusqu'à 100 000 francs, placés dans toutes les banques suisses. Il y a donc nécessité, si l'on veut aller plus loin dans la garantie, de revoir le système. Mais cela se fera dans un deuxième temps.

5. La garantie sur les dépôts auprès des fondations de prévoyance sera indépendante des autres dépôts - et c'est cela qui est important. Ainsi, on garantira mieux notre système de prévoyance, ce qui participera aussi à l'augmentation de la confiance.

Le Conseil fédéral nous propose une entrée en vigueur immédiate de ces cinq mesures avec une validité jusqu'au 31 décembre 2010 puisque, comme je l'ai dit, il faut prévoir la révision totale du système dans un deuxième temps. Pourquoi y a-t-il cette nécessité, dans un deuxième temps, de revoir le système? Le système actuel n'est pas totalement satisfaisant, car il est mis en place pour quelques banques, ce qui peut poser problème et ne garantit pas forcément de façon très importante les différents dépôts. Le système actuel, qui prévoit un financement a posteriori, présente une certaine lenteur accompagnée d'éventuels risques. Si les banques doivent participer et qu'elles n'ont pas les moyens à disposition, le système est évidemment mis en défaut. En plus, le système actuel peut avoir un effet boule de neige, à savoir: forcer dans une période difficile des banques à participer à ce pot commun peut les mettre elles-mêmes en difficulté, donc accentuer la crise dans laquelle on pourrait se trouver. C'est la raison pour laquelle il faudra reparler de la modification complète de ce système. Le [PAGE 1703] Conseil fédéral nous a promis un projet pour le début de l'année prochaine.

Le débat au sein de la commission a été extrêmement large et il a porté sur l'ensemble de la crise financière. Une volonté s'est très rapidement dégagée en commission et ses membres ont dit à l'unanimité qu'il fallait agir extrêmement rapidement en ce qui concerne la protection des déposants. C'est la raison pour laquelle la commission est entrée en matière à l'unanimité.

Il y a eu ensuite un débat sur deux articles sur lesquels nous reviendrons plus tard: premièrement, sur la publication d'une liste qui indique pour chaque banque le taux de couverture prescrit et le taux de couverture effectif, en ce qui concerne le taux de 125 pour cent relatif aux dépôts privilégiés des banques; deuxièmement, sur un problème d'allocations familiales. Nous y reviendrons. Quoi qu'il en soit, à la fin du débat, lors du vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet de loi à l'unanimité.

Pour l'instant je vous demande donc de bien vouloir entrer en matière sur cette modification de la loi sur les banques.