Wortprotokoll

L'ouverture de l'audition sur les modifications de l'ordonnance est prévue dans le courant du mois de décembre 2008. L'audition se déroulera sur trois mois et l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins est planifiée pour le 1er juillet 2009.

Pour ce qui a trait à la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004, le Conseil fédéral est d'avis qu'une prorogation n'est pas nécessaire, étant donné que les dispositions en vigueur, notamment les articles 9 et 9a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins concernant les tarifs-cadres, restent applicables.

Du fait que dans le système actuel les tarifs des soins doivent être négociés entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, un dépassement des montants des tarifs-cadres ne pourrait se faire qu'avec l'accord des assureurs. Le Conseil fédéral est certain que les assureurs sont conscients du rôle important qu'ils ont à jouer ici. Compte tenu de la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, l'attrait pour procéder à une augmentation des tarifs devrait être relativement faible.