Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rechsteiner Paul propose d'abroger les jugements pénaux suisses qui ont condamné les personnes qui ont aidé les victimes du nazisme et du fascisme à fuir, les personnes qui ont lutté dans la résistance au nazisme et celles qui ont combattu dans les rangs des Brigades internationales. Cette abrogation devrait intervenir par un arrêté fédéral.

La Commission des affaires juridiques, par 11 voix contre 6 et avec 1 abstention, propose de donner suite à cette initiative.

[PAGE 1591] Ses motifs sont les suivants. Tout d'abord, des gestes de respect et de mémoire à l'égard des personnes - ressortissants de notre pays - qui ont combattu le pire des totalitarismes et la pire des barbaries, sont nécessaires. La lutte contre les résurgences du nazisme implique non seulement des moyens répressifs, mais surtout des mesures préventives, éducatives et de nature culturelle. Le nazisme était un système qui institutionnalisait la violence, qui considérait la violence et la domination des forts sur les faibles comme des valeurs positives, qui préconisait comme justifiée la destruction des personnes faibles, par exemple des handicapés ou des malades mentaux, et qui érigeait en principe de base la discrimination, l'exclusion puis la destruction de certaines races qualifiées d'inférieures.

De telles conceptions n'ont pas disparu de la surface de la Terre après la Deuxième Guerre mondiale. On a vu par exemple récemment en Yougoslavie que la haine raciale avait suscité les pires massacres. Le dernier grand génocide du XXe siècle, celui du Rwanda en 1994, est issu d'un processus raciste qui évoque irrésistiblement l'antisémitisme nazi.

Il est apparu dans les discussions de la commission que les trois catégories de personnes évoquées dans l'initiative avaient en commun d'avoir été condamnées pénalement en Suisse, mais que l'appréciation juridique et politique pour chacune des catégories devait être différente. Ainsi les participants aux Brigades internationales et, dans une moindre mesure, les résistants ont été jugés et condamnés pour violation de l'interdiction de servir dans une armée étrangère, c'est-à-dire d'une disposition légale toujours valable aujourd'hui et qui continue d'être appliquée par les tribunaux de notre pays. En revanche, les personnes qui ont secouru des réfugiés qui étaient menacés d'être exterminés, si elles devaient être jugées aujourd'hui, ne seraient vraisemblablement plus condamnées. On peut s'en référer à ce sujet au procès en révision de Paul Grüninger. Les jugements prononcés dans les années quarante étaient conformes au droit de l'époque, mais le droit international a évolué en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et la protection des réfugiés. Et ce nouveau développement implique qu'aujourd'hui, ces personnes, selon toute vraisemblance, ne seraient pas condamnées.

La commission a donc d'ores et déjà admis, au cas où il serait donné suite à cette initiative, comme nous le demandons, que des mesures différenciées soient prévues selon les catégories de personnes dont il s'agit. A ce sujet, la commission a décidé qu'une priorité devait être donnée, par rapport aux autres catégories, aux personnes qui ont secouru des réfugiés et qui les ont protégés.

Il a aussi été évoqué le fait que les solutions à trouver par la commission devaient aller dans le sens d'une réhabilitation morale et politique des personnes des catégories mentionnées, et non dans le sens d'une condamnation des jugements des tribunaux pénaux de l'époque. De manière générale, la commission est donc décidée à agir de manière différenciée et tout à fait mesurée.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de donner suite à cette initiative parlementaire.