Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Theiler demande que la loi sur les télécommunications soit complétée afin de favoriser la concurrence sur le dernier kilomètre des lignes de télécommunication. Les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché seraient tenus de garantir l'interconnexion d'autres fournisseurs de manière non discriminatoire au moyen du dégroupage de la boucle locale. Concrètement, il s'agirait d'accorder à des entreprises comme Diax et Sunrise l'accès au réseau local, qui représente plus de 3 millions de raccordements et qui est actuellement entièrement réservé à Swisscom, afin qu'elles puissent fournir elles-mêmes leurs clients jusqu'à la prise téléphonique. Swisscom serait obligée de mettre son infrastructure sur ce dernier tronçon de ligne à leur disposition au prix coûtant.

La majorité de la commission a estimé qu'un dégroupage de la boucle locale était nécessaire, y voyant notamment une utilité du point de vue économique. Quant au moment opportun, elle estime qu'il est venu.

La Suisse ne peut en effet se permettre d'ignorer les évolutions qui ont lieu actuellement au sein de l'Union européenne. L'un des arguments avancés par la majorité est que le fait de ne pas donner suite à l'initiative précitée par le Parlement serait interprété par les pays membres de l'Union européenne comme un refus politique de la Suisse d'introduire le dégroupage. Il importe donc de donner suite à cette initiative lors de la première étape. La commission aura alors le loisir, lors de la deuxième étape, d'examiner en détail les questions de fond de mise en oeuvre.

La commission a également discuté de l'incidence de cette libéralisation sur le cours des actions Swisscom. La direction a estimé qu'un dégroupage n'influerait que de façon négligeable sur le cours des actions, car, comme chacun le sait, le monopole de Swisscom sur le dernier kilomètre sera levé tôt ou tard et la correction boursière a, dans les faits, déjà eu lieu. Il est important que la concurrence joue pleinement son jeu et qu'il soit possible de lutter à armes égales. Outre les prix plus avantageux, l'enjeu porte surtout sur la diversité des possibilités offertes aux consommateurs. De nouveaux opérateurs attendent de pied ferme l'occasion d'offrir aux citoyens suisses des produits et services qu'ils proposent déjà à l'étranger.

Ils ne pourront cependant mettre en oeuvre ces services que s'il leur est possible d'accéder directement aux clients sans devoir passer par le détour coûteux de l'ancien monopole. L'objection selon laquelle le dégroupage serait déjà une réalité grâce à des scénarios alternatifs n'est pas exacte. Les réseaux de câbles de diffusion perfectionnée et les solution "power line" ne constituent pas des alternatives fiables à un dégroupage, mais au contraire des compléments utiles.

La minorité Hämmerle estime qu'un dégroupage pourrait menacer la desserte de base, notamment dans les régions périphériques. Après analyse, cet argument est faux. La desserte de ces régions est réglée dans la loi sur les télécommunications aux articles 16, 17, 18 et 19. Le dégroupage de la boucle locale profiterait surtout aux régions périphériques et de montagne. De même qu'elles ont été les plus grandes bénéficiaires de la baisse de tarif des communications interurbaines, elles pourront également profiter de la diversité des offres et des nouveaux services qui sont proposés dans les régions rurales grâce au dégroupage. Celui-ci aurait ainsi davantage d'importance dans lesdites régions puisque la mise en place des technologies alternatives y est moins rapide que dans les grandes agglomérations. Par exemple, le coût d'une ligne Internet en montagne est de 800 francs par mois environ et en ville de 150 francs, ce qui fait donc une différence annuelle d'environ 7000 francs.

Le dégroupage n'aurait pas d'incidence sur le service universel dont bénéficie la population suisse en matière de télécommunications. La loi sur les télécommunications citée tout à l'heure stipule que la concession relative au service universel implique que ce service soit mis à la disposition de l'ensemble de la population de la zone de concession. La portée de la concession relative au service universel est définie par le Conseil fédéral et concerne actuellement le service téléphonique public ainsi que d'autres prestations de téléphonie.

Les dispositions transitoires de la loi sur les télécommunications ont confié à Swisscom la concession pour une durée de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, avec l'obligation de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là du seul lien existant aujourd'hui entre le service universel et Swisscom. Swisscom s'est vu imposer cette obligation parce qu'à l'époque, l'entreprise était le seul fournisseur de services de télécommunications en mesure de répondre aux exigences de la concession. Ce service universel est garanti par la loi et fera l'objet de nouveaux appels d'offres après l'expiration de la concession.

La législation suisse prévoit, pour le cas où aucun candidat ne serait en mesure de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire, le paiement d'une subvention sous forme d'aide aux investissements. Ce financement à partir d'un fonds constitue une base financière sûre pour le service universel. De même, il est garanti que ce soit le secteur des télécommunications, et non le contribuable, qui doive payer pour le service universel. Si l'appel d'offres ne devait intéresser aucun candidat, la Commission fédérale de la communication pourrait contraindre un concessionnaire à fournir le service universel moyennant l'indemnisation des frais non couverts. Il faut ajouter que pour Swisscom, comme pour tout autre nouvel exploitant du réseau éventuel, le service universel apporte en plus des avantages concurrentiels un prestige agréable.

En Europe, les Etats membres sont appelés à mettre en oeuvre le dégroupage de la boucle locale d'ici fin 2000 afin de favoriser une nette diminution des coûts d'utilisation d'Internet. On considère en effet le dégroupage comme une véritable condition nécessaire à la réalisation du projet de formation Internet à l'école, car les tarifs locaux sont également les tarifs Internet.

Il convient que cette condition soit également rapidement mise en oeuvre dans notre pays et la majorité de la commission vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire Theiler.