Wortprotokoll

Je ne veux pas répéter ce qui a été dit. Les éléments obligatoires des engagements à l'étranger pour satisfaire l'efficacité de ces opérations ont été maintenus. Donc, l'article 47 concernant le personnel militaire ayant été adopté, il est tout à fait logique que cela soit valable aussi pour le personnel civil. Ce genre de contrat concernant le personnel civil ne doit pas continuer à contenir des règles un peu spécifiques. Il est nécessaire qu'il y ait cette base légale, l'article 24 de la loi sur le personnel.

C'est ainsi que la commission, dans sa majorité, vous demande d'adopter cette modification.