Wortprotokoll

Entre la règle rigide décidée par notre Conseil et proposée par la minorité I (Gysin Remo) et celle toute simple de l'octroi au Conseil fédéral de la compétence de fixer le taux maximum, le groupe radical-démocratique préfère, avec la majorité de la commission, une solution qui, d'une part, confirme la compétence du Conseil fédéral et, [PAGE 1565] d'autre part, lui donne des instructions: celle de tenir compte, en fixant le taux maximum, des taux d'intérêts communiqués par la Banque nationale suisse, qui sont déterminants pour le refinancement du crédit à la consommation, et celle de ne pas dépasser, en fixant ce taux maximum, sinon dans des moments de très grande inflation, le taux de 15 pour cent déjà prévu par de nombreuses législations cantonales.

La règle qui impose de prendre en considération les nécessités de refinancement des institutions est celle qui tient le mieux compte des réalités du marché. La proposition subsidiaire de minorité II (Sommaruga) suggère une solution qui devrait aussi tenir compte de ces réalités, mais elle part de l'idée que le refinancement du crédit à la consommation s'effectue grâce à l'épargne privée. Ce n'est pas le cas, les instituts actifs sur ce marché refinancent en effet leurs crédits sur le marché des capitaux à des taux généralement supérieurs à ceux des dépôts d'épargne. On utilise normalement des taux internationaux tels que le Libor qui est actuellement à peu près de 1,5 pour cent plus élevé que les taux d'intérêt des dépôts d'épargne. C'est pour cette raison qu'il est indispensable que le Conseil fédéral, avant de fixer le taux maximum, s'informe auprès de la Banque nationale sur les critères appliqués par ces instituts et en tienne compte.

Je vous demande donc, au nom du groupe radical-démocratique, de soutenir la proposition de la majorité de la commission.