Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2000-12-14

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir la proposition de minorité I (Gysin Remo), ainsi que la proposition subsidiaire de minorité II (Sommaruga), qui sera soumise au vote au cas où la proposition de minorité Gysin Remo serait rejetée.

En fait, la proposition de minorité I reprend la décision de notre Conseil du 29 septembre 1999, qui fixait le taux d'intérêt maximum à 15 pour cent. Celle-ci s'oppose à la proposition de la majorité de la commission, qui demande à ce que le taux soit fixé par le Conseil fédéral, qui doit prendre en compte le taux d'intérêt de la Banque nationale suisse déterminant pour le refinancement des crédits à la consommation. La proposition de la majorité de la commission prévoit encore - il s'agit là du point qui nous gêne - que le taux maximum ne doit en général pas dépasser 15 pour cent. Comme vous l'aurez sans doute compris, c'est le terme "en général" qui nous pose problème puisque, si cet article était accepté, le taux pourrait effectivement dépasser 15 pour cent.

Or, mis à part les conséquences sociales qui pourraient découler d'un taux supérieur à 15 pour cent, cette règle irait à l'encontre de beaucoup de nos lois cantonales, notamment celles de Berne, de Zurich, de Schaffhouse, des deux Bâle et de Saint-Gall, lesquelles ont fixé un taux maximum de 15 pour cent. Il s'agirait donc d'un pas en arrière pour tous ces cantons, effet qui doit absolument être évité, d'autant plus que le Conseil fédéral a affirmé dans son message que la protection des consommateurs prévue dans la nouvelle loi devrait au moins égaler celle qui existe aujourd'hui dans les cantons.

Au surplus, la fixation dans la loi d'un taux d'intérêt maximum est un moyen important d'amener le prêteur à un examen sérieux de la capacité du consommateur de contracter un crédit, opinion que partage d'ailleurs le Tribunal fédéral dans un arrêt qui date de 1993.

Si, contre toute attente, la proposition de minorité I (Gysin Remo) était rejetée, le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition subsidiaire de minorité II (Sommaruga), qui prévoit que le taux d'intérêt annuel maximum ne peut dépasser que de 10 pour cent au plus le taux moyen pour les dépôts d'épargne, ce qui nous amènerait aussi à un taux qui ne dépasserait pas 15 pour cent.

En conclusion, au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir ces deux propositions, qui ont pour but fondamental d'éviter le surendettement.