Wortprotokoll

Nous traitons simultanément deux types de questions. D'une part, celle qui est relative au consentement du conjoint pour contracter; d'autre part, celle qui se rapporte à l'exclusion expresse de la responsabilité solidaire du conjoint.

Notre Conseil national a prévu le consentement exprès du conjoint, suivant en cela le projet du Conseil fédéral. En ce qui concerne le consentement du représentant légal pour un mineur, la question ne fait plus l'objet d'une divergence, elle est donc acquise à nos débats.

La notion même de "consentement du conjoint" a été supprimée par le Conseil des Etats qui a également biffé, et c'est l'alinéa 4 qui nous l'indique, la mention expresse de l'exclusion de la responsabilité solidaire des conjoints pour un même crédit. Le Conseil des Etats a, en quelque sorte, privilégié une approche qui repose sur les mécanismes généraux des contrats. Il y a une certaine logique dans la décision du Conseil des Etats: d'une part, si le conjoint n'est pas expressément mentionné dans le contrat, sa responsabilité solidaire ne peut pas être engagée, puisqu'il n'apparaît pas dans le contrat; d'autre part, si le conjoint est mentionné dans le contrat, selon la logique du Conseil des Etats, c'est à ce moment-là, à titre de cocontractant, que sa responsabilité solidaire peut être engagée, mais sur la base des mécanismes contractuels usuels.

La discussion en commission a été extrêmement serrée et le vote qui l'a conclue le fut tout autant, puisque c'est grâce à la voix prépondérante du président que vous trouvez à l'alinéa 1er la proposition de maintenir notre décision.

La majorité de la commission veut donc maintenir le consentement exprès du conjoint. Les motifs qui sont à l'appui de la proposition de la majorité de la commission sont des motifs évidemment de politique sociale - la protection du conjoint qui est accordée.

On voit donc bien qu'il y a deux logiques qui s'opposent, une logique du Conseil des Etats qui privilégie une approche de type contractuel en faisant jouer les mécanismes généraux du droit des obligations, et une approche qui est celle de la majorité de la commission du Conseil national, qui privilégie des mécanismes de politique sociale et de protection qu'il y a lieu de donner dans le coeur même de la loi.

A l'alinéa 4, de manière cette fois-ci un peu illogique ou en contradiction avec cette règle que nous venons d'évoquer, la majorité de la commission propose de se rallier au Conseil des Etats en prévoyant de biffer la mention expresse de l'exclusion de la responsabilité solidaire en cas de contrat de crédit à la consommation.

Nous avons également une proposition de minorité sur ce point; elle vise à maintenir ce que notre Conseil avait décidé, c'est-à-dire la mention dans la loi que "la responsabilité solidaire est exclue en cas de crédit à la consommation". On a en outre une proposition subsidiaire Meier-Schatz qui prévoit que "la responsabilité solidaire des deux conjoints, ou des deux partenaires vivant en union stable, pour le même crédit est exclue". C'est une proposition qui se greffe davantage sur la conception de la minorité de la commission. Elle y ajoute - nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre en commission - la notion de "partenaires vivant en union stable". J'avoue pour ma part que cette notion est un peu difficile à saisir dans la mesure où elle poserait un problème de preuve. Pour des "partenaires vivant en union stable", il y a de toute évidence un problème de preuve dans le cadre d'une responsabilité solidaire telle qu'elle serait ici envisagée.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission, je vous le répète encore une fois, de manière extrêmement serrée, propose de maintenir la version de notre Conseil à l'alinéa 1er. A l'alinéa 4, la majorité de la commission, suivant la décision du Conseil des Etats, propose de biffer la responsabilité solidaire du contrat en cas de crédit à la consommation.