de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-12-16

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV/PVL est tout à fait conscient du caractère désuet du système actuel de compensation des effets de la progression à froid, parce que le taux de 7 pour cent figurant dans la législation [PAGE 1866] fédérale correspond à une époque où l'inflation annuelle était beaucoup plus élevée. Il est donc injuste que le contribuable doive attendre si longtemps pour récupérer la valeur réelle de l'argent qu'il a en quelque sorte laissé dans les mains de l'Etat.

Cependant, notre groupe ne donnera pas suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, et il n'adoptera pas la motion de la CER-CN, parce que l'automaticité prévue par ces deux interventions, et surtout leur caractère annuel, lui paraissent tout à fait exagérés. Il ne faut pas voir que l'avantage d'une telle périodicité beaucoup plus rapide, dès le moment où l'on pourrait imaginer que de l'autre côté de la balance, il y ait par exemple des émoluments ou d'autres tarifs qui soient eux aussi adaptés chaque année. Cela entraînerait de la sorte des travaux administratifs importants pour les différentes collectivités publiques, même s'il faut admettre qu'avec des logiciels informatiques il est aujourd'hui plus facile de corriger annuellement des barèmes que ce n'était le cas dans le passé.

Mais il y a un autre aspect auquel il faut prêter attention: c'est la baisse globale des recettes fiscales qu'une telle automaticité engendrerait pour l'Etat et pour les collectivités publiques. En effet, il y a d'autres projets de réduction de la fiscalité: on pense notamment à la réforme de l'imposition du couple et de la famille et de la famille avec enfants principalement; la réforme de la TVA; on annonce une réforme de l'imposition des entreprises III. Autant de domaines qui engendrent pour l'Etat des pertes substantielles à un moment où celui-ci doit garder cependant sa marge de manoeuvre et son pouvoir d'une politique anticyclique.

C'est précisément parce que ces deux interventions déposées auprès de notre conseil sont quasiment inapplicables - je pense notamment au caractère d'urgence de l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral - que notre groupe y donne un préavis négatif. Par contre, nous sommes d'avis que le principe même d'une adaptation périodique plus rapprochée, plus souple et favorable se trouve dans la motion de la CER-CE. Le Conseil fédéral donne une suite favorable à une telle intervention. C'est la raison pour laquelle ici, dans notre enceinte, notre groupe ne donnera pas suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral et rejettera la motion de la CER-CN. Il adoptera donc ultérieurement la motion 08.3753 de la CER-CE.