Wortprotokoll

Conformément à l'article 77 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence qui est assortie à un projet de loi est exceptée du vote sur l'ensemble. L'article 77 alinéa 2 prévoit que le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées. Les divergences sur cet objet ayant été éliminées hier par le Conseil des Etats, nous pouvons procéder maintenant à ce vote.