Wortprotokoll

Le problème auquel nous sommes confrontés avec cette modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, c'est: jusqu'où notre besoin de sécurité doit-il aller sans qu'il touche les droits fondamentaux des citoyens? N'y a-t-il pas un risque, avec ce projet, de transformer la Suisse en un Etat policier? Et la frontière extrêmement sensible entre les libertés individuelles et la sécurité de l'Etat n'est-elle pas ici transgressée? Faut-il vraiment légiférer? Est-ce nécessaire? Il y a eu une grande discussion en commission; il y avait un certain malaise parce que là évidemment il y a des éléments qui interfèrent très fortement avec les libertés fondamentales.

Il y a des éléments comme la fameuse surveillance préventive, c'est-à-dire la possibilité d'ingérence dans le courrier personnel, dans les lieux privés comme les logements, les chambres d'hôtels et d'opérer des fouilles. Donc, pour garantir la sécurité, l'Etat dispose de droits très étendus qui interfèrent avec le respect de la sphère privée. C'est le premier problème.

Le deuxième problème, c'est l'introduction d'informateurs. Information/délation: jusqu'où peut-on aller sans que, là aussi, on viole les libertés fondamentales des gens?

Le troisième problème, c'est l'obligation d'informer imposée aux instances cantonales, aux transporteurs professionnels. C'est donc une obligation d'informer qui va très loin et qui touche des données sensibles, des données privées.

Le quatrième problème concerne l'interdiction du matériel de propagande terroriste; là, la limite est très sensible entre la liberté d'expression garantie par notre Constitution et le devoir d'essayer d'éviter qu'il y ait une incitation forte à commettre des actes terroristes, des actes de violence.

Donc, tout cela fait que ce projet de loi représente un droit d'ingérence étendu dans les droits fondamentaux des citoyens, ce qui fait que la commission a été extrêmement sensible et prudente.

Nous avons procédé à différentes auditions - en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, entre autres. Nous avons entendu des spécialistes du droit - notamment le professeur Schefer, qui a relevé quand même quelques défauts juridiques qui posaient problème dans ce projet de loi.

Par exemple, l'obligation d'information des autorités et institutions cantonales pose un problème juridique puisque, dans le domaine de la police et de la sécurité, il y a la souveraineté, l'autonomie des cantons. On se demande justement si, dans ce cas, la Confédération n'outrepasse pas ses droits.

Il y a la surveillance satellite, qui est en particulier difficile à contrôler et à juguler depuis l'étranger. Donc tout ce qui relève de la surveillance satellite échappe finalement au contrôle de l'Etat de droit, et on ne sait pas exactement ce qui se passe avec les informations sensibles.

Nous avons des ingérences très fortes dans les droits personnels - comme je l'ai dit auparavant -, les espaces privés, les ordinateurs individuels, toute la communication postale, et un point n'est pas clair: quel est le degré de menace qui motive un contrôle aussi poussé? Finalement, cela pose tout le problème de la liberté d'expression, qui est garantie par la Constitution fédérale.

La Commission de la politique de sécurité et la Commission de gestion s'étaient exprimées plutôt positivement au sujet de ce projet de loi, mais le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a pour sa part quand même émis des réserves très fortes concernant ledit projet.

Il faut aussi considérer que l'introduction de ce projet de loi exigerait beaucoup de personnel. Il faudrait en effet énormément de personnel supplémentaire pour mettre en place tout cela.

Une proposition de non-entrée en matière ainsi que deux propositions de renvoi ont été faites en commission, après une discussion nourrie. J'ai appris depuis par Monsieur le conseiller fédéral Schmid qu'une analyse supplémentaire de la situation avait été demandée pour clarifier vraiment les points qui figurent dans la proposition de renvoi. Le Conseil fédéral n'a pas trop de problèmes à entrer dans cette logique.

Ce projet de loi pose toute la question de la compatibilité avec la Constitution fédérale. Au vote, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de renvoyer ce projet au Conseil fédéral en le chargeant de clarifier les points énumérés dans la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Ces points sont tout à fait précis; ce sont justement ceux qui posent problème. On verra par la suite s'il faut continuer dans cette voie ou si, comme certains professeurs de droit nous l'ont dit lors des auditions, le droit actuel suffit pour parer justement à des menaces graves pour la sécurité de l'Etat.

La commission, par 16 voix contre 9, vous demande de soutenir la proposition de renvoi au Conseil fédéral.