Wortprotokoll

Monsieur Wobmann a déposé une initiative parlementaire par laquelle il demande l'approbation de l'Assemblée fédérale pour la reconnaissance d'un Etat. Il propose en fait que l'article 24 de la loi sur le Parlement soit complété par un nouvel alinéa prévoyant ceci: "Sur proposition du Conseil fédéral, elle approuve la reconnaissance officielle d'Etats et de gouvernements."

Dans son développement, l'auteur de l'initiative dit que la reconnaissance prématurée du Kosovo a au fond suscité d'énormes réactions négatives et que ce geste a suscité beaucoup d'incompréhension. Dès lors, selon Monsieur Wobmann, lorsqu'il s'agit d'éléments de reconnaissance d'un Etat qui sont de la plus haute importance et de décisions aussi fondamentales qui touchent la neutralité de notre pays, il faudrait que l'approbation de l'Assemblée fédérale soit requise. D'autre part, l'auteur de l'initiative insiste sur le fait que, vraisemblablement, dans le cas du Kosovo - mais ça pourrait être le cas pour la reconnaissance d'autres Etats -, il y a parfois une volonté de satisfaire des ambitions personnelles et politiques de la part des conseillers fédéraux.

La commission a délibéré sur cette initiative parlementaire; elle insiste sur le fait que la reconnaissance d'un Etat étranger fait partie des attributions du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. D'ailleurs, la Constitution fédérale est extrêmement claire sur ce point puisqu'elle prévoit, à [PAGE 1928] l'article 184 alinéa 1: "Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l'étranger." C'est donc assez clair: "sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale". Cela signifie que, conformément à la Constitution, notre Parlement a la possibilité de participer aux décisions. Et d'ailleurs la loi sur le Parlement prévoit que le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure sur les orientations principales - ce qui a été fait, d'ailleurs, dans le cas du Kosovo.

Par ailleurs, la commission a relevé que la question du Kosovo était du ressort des commissions compétentes et que ce dossier avait été discuté en leur sein. De plus, si les deux commissions avaient donné un avis totalement négatif sur la reconnaissance du Kosovo, le Conseil fédéral aurait pu prendre une autre position au sujet de la reconnaissance de cet Etat.

Dès lors, votre commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.

Une minorité de la commission, par contre, vous l'avez entendu tout à l'heure, soutient qu'il faudrait y donner suite, cela parce qu'une décision prise par l'Assemblée fédérale bénéficierait d'une assise nettement plus large.