Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe UDC qui vous est soumise aujourd'hui vise à doter nos deux conseils, sur demande d'un tiers des membres de l'un ou de l'autre - 67 conseillers nationaux ou 16 conseillers aux Etats -, de la compétence d'opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender.

Cette initiative trouve ses racines dans le fait que de plus en plus souvent, le Parlement déplore que les ordonnances établies par le Conseil fédéral ne respectent que partiellement la volonté du législateur. On a un exemple récent avec l'abaissement du monopole de la Poste pour les lettres à 50 grammes. Le Parlement avait pourtant lancé des avertissements clairs qui ont été négligés par le Conseil fédéral.

Cette faculté d'imprimer une autre direction à nos décisions pourrait créer une méfiance regrettable entre législatif et exécutif. La conséquence en serait un alourdissement des lois puisque le législateur pourrait être tenté d'aller très loin dans les détails afin de limiter la latitude de l'exécutif.

Le système de veto fonctionne déjà à satisfaction dans le canton de Soleure et n'a pas abouti aux blocages qu'on pourrait redouter. L'effet préventif pousse l'administration à tenir compte au plus près de la volonté du législateur, ce qui aboutit dans la pratique à une mise en oeuvre extrêmement rare de la procédure envisagée.

La commission s'est penchée une première fois sur cette initiative le 26 juin 2008. A cette occasion, elle a décidé, par 13 voix contre 10, de donner suite à l'initiative qui a été défendue devant la commission soeur du Conseil des Etats le 28 août 2008. Cette dernière a décidé de ne pas y donner suite, par 6 voix contre 2 et 1 abstention. Dans ce cas, l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement prévoit qu'il n'est donné suite à l'initiative que si les deux conseils le décident. Votre commission a donc repris le débat le 24 octobre dernier pour déterminer la proposition qu'elle allait vous faire, ceci sur la base des réflexions des membres de la commission du Conseil des Etats.

En résumé, ceux-ci estiment dans leur majorité que l'octroi d'une forme de veto risquerait de nuire au bon fonctionnement des institutions et créerait un problème de compétence, celle du législatif empiétant sur celle de l'exécutif. On a aussi entendu que l'Assemblée fédérale, et tout particulièrement notre conseil, avaient droit à l'excès et pouvaient prendre, sous le coup d'émotions médiatiques, des décisions nécessitant une application modérée, ce que la sagesse de l'exécutif, traduite dans l'ordonnance, permet. La correction éventuelle d'ordonnances qui ne seraient pas en adéquation avec la volonté du législateur pourrait se faire par le biais d'initiatives parlementaires.

Votre commission n'a pas été convaincue par les arguments développés par la commission du Conseil des Etats. Pour prévenir le risque de blocage, la commission estime possible de fixer un quorum assez haut, voire d'exiger la majorité des membres de l'un ou de l'autre conseil, ce qui permettrait d'éviter que certains tentent, par le biais du débat sur l'ordonnance, de faire valoir un point de vue qui n'aurait pas trouvé grâce lors du débat consacré à la loi.

La minorité estime que ce risque subsiste malgré les précautions envisagées: même si le quorum est élevé, il serait souvent atteint en additionnant les mécontentements, quand bien même ceux-ci ne reposeraient pas sur les mêmes motivations. La minorité estime également que l'exemple du canton de Soleure n'est pas probant, le nombre d'ordonnances étant très nettement plus important au niveau de la Confédération. Pour la minorité, c'est par le biais de la procédure de consultation qu'il convient d'influer sur les projets d'ordonnance.

Finalement, c'est par un score net de 20 voix contre 3 que votre commission vous recommande de donner suite à la présente initiative.