Wortprotokoll

Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral: pourquoi à nouveau une telle initiative parlementaire, si rapidement après le rejet d'une initiative parlementaire semblable déposée par Monsieur Kunz (06.471)? Je serai tenté de répondre comme suit: parce que problème il y a manifestement et que jusqu'ici les solutions proposées n'étaient de toute évidence pas satisfaisantes et donc pas susceptibles de pouvoir rallier une majorité.

Pour commencer, le problème: de plus en plus souvent, après que les lois issues de compromis trouvés après de longues tractations sont enfin adoptées par le Parlement, voire acceptées par le peuple, les ordonnances d'application, lorsqu'elles sont publiées, sont contestées, critiquées de toute part. On accuse alors le Conseil fédéral et son administration d'avoir travesti les intentions du Parlement, ou tout au moins l'esprit dans lequel la loi a été péniblement mise sur pied.

Dans le développement de son initiative parlementaire 06.471, Monsieur Kunz donnait l'exemple de la loi sur la protection des animaux. Aujourd'hui, on peut citer la loi sur l'imposition des huiles minérales, ainsi que les derniers textes législatifs relatifs à l'assurance-maladie, dont les ordonnances ont réussi à faire l'unanimité des cantons et de Santésuisse ainsi que d'autres professionnels de la santé contre elle. Chacun a relevé, en l'occurrence, que la volonté du législateur n'avait pas été respectée.

Dans le développement de son initiative parlementaire 02.430 sur le même sujet, en juin 2002, Madame Lalive d'Epiney soulevait le même problème et citait la solution adoptée par le canton de Soleure, le "Verordnungsveto". Mais malheureusement, elle préférait la solution de soumettre toutes les ordonnances pour approbation à l'Assemblée fédérale, ce qui est excessif.

Le texte de Monsieur Kunz (06.471), quoique plus imprécis, allait d'ailleurs dans le même sens, d'où son rejet par le Parlement, celui-ci préférant en rester à l'application de l'article 151 de la loi sur le Parlement qui prévoit qu'une commission peut demander à être consultée sur une ordonnance importante et que le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale de la préparation des ordonnances.

Nous maintenons que le statu quo n'est plus satisfaisant et que si nous ne corrigeons pas le tir, on assistera progressivement soit à une tendance toujours plus importante de l'administration à "interpréter" la volonté du Parlement selon son bon vouloir, ce qui engendrera toujours plus de frustration et de critiques des élus et des milieux concernés, soit, afin de contrecarrer cette tendance, à une volonté des élus de traduire dans la loi leurs intentions dans les moindres détails, ce qui sera tout aussi contre-productif à terme.

Afin d'éviter un conflit programmé, nous souhaitons trouver une solution qui concilie le respect de la volonté affichée par le Parlement lors des débats sur un texte de loi avec le maintien des compétences de l'exécutif en matière d'ordonnance. Il serait faux également que, systématiquement, le Parlement s'arroge le droit de réécrire des ordonnances qui ne lui conviennent pas.

La solution que nous proposons par cette initiative parlementaire s'inspire largement de ce qui existe dans le canton de Soleure. En ménageant la possibilité pour un tiers des membres de l'une ou l'autre des chambres de demander au Parlement de se prononcer sur une ordonnance dont la teneur est contestée et de pouvoir user d'un droit de veto simple sans possibilité d'amender le texte contesté, on atteint plusieurs objectifs.

Premier objectif: toutes les ordonnances ne sont pas automatiquement soumises à l'approbation du Parlement et seules celles qui sont manifestement fortement contestées déclencheront la procédure de veto, vu le nombre important de parlementaires nécessaires pour mettre en route ladite procédure.

Deuxième objectif: l'exécutif conserve ses compétences et le législatif aussi.

Troisième objectif: la procédure est simple et peut facilement s'organiser.

En lisant la littérature relative à l'application de ce droit de veto dans le canton de Soleure, on peut avoir l'impression, vu le peu de cas qui se sont produits en dix ans, qu'un tel droit conféré au Parlement est superflu. Au contraire, c'est bien parce que ce droit existe, parce que cette épée de Damoclès est là, que tant le gouvernement que son administration sont tout particulièrement attentifs et prudents lorsqu'ils édictent des ordonnances afin de respecter au mieux la volonté du Parlement. C'est bien le même but que nous recherchons avec cette initiative parlementaire: rappeler au Conseil fédéral que les textes des ordonnances d'application doivent respecter au mieux la volonté du législateur.

Si, lors de la procédure d'examen préalable, la commission soeur du Conseil des Etats ne s'est pas ralliée à la décision de donner suite à ladite initiative, le vote tout comme le déroulement des débats en son sein laissent entrevoir que les membres de la commission du Conseil des Etats sont conscients que problème il y a, mais qu'ils souhaiteraient améliorer encore les pistes proposées par l'initiative parlementaire.

D'ailleurs, la commission de notre conseil, quant à elle, souhaite clairement mener des travaux sur ce sujet brûlant et trouver une solution satisfaisante puisqu'elle a décidé à une écrasante majorité de proposer à notre conseil de donner suite à cette initiative parlementaire.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission. Vous donnerez ainsi un signe clair au deuxième conseil, afin qu'il laisse à son tour une chance au Parlement de trouver une solution respectueuse des prérogatives de chacun, avec une procédure simple, facile à mettre en oeuvre, permettant au législatif de contester les ordonnances de l'exécutif qui ne respecteraient de toute évidence pas la volonté des Chambres fédérales exprimée dans les textes de loi votés.