Wortprotokoll

Ma proposition prévoit pour l'essentiel de revenir à la position initiale du Conseil fédéral en matière d'épuisement en droit des brevets. Je l'ai déposée pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, je pense que cette proposition est clairement la plus juste et la plus cohérente. Elle l'est même davantage aujourd'hui qu'il y a deux ou trois mois. Sur la forme, je pense qu'il est important de reprendre tout le problème dans ce deuxième débat et donc d'examiner l'ensemble des solutions principales, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil national dans son second débat en octobre dernier.

En effet, le projet issu des travaux de notre commission implique certes encore un débat, mais partiel, et même un peu tronqué. On ne peut choisir qu'entre l'épuisement régional européen introduit de manière unilatérale, donc la solution de la majorité de la commission, et la solution de compromis du Conseil national, qui est reprise par la minorité de notre commission.

Ce compromis consiste à faire un double mouvement: d'abord, premier mouvement, un retour au statu quo ante, c'est-à-dire à la non-réglementation de l'épuisement dans la loi sur les brevets, ce qui laisse de nouveau la porte ouverte à la jurisprudence en la matière - le fameux arrêt Kodak; puis, deuxième mouvement, une renégociation de cet épuisement régional sur une base réciproque par le biais d'une motion, qui a déjà été déposée dans les deux conseils mais qui n'a pas fait l'objet d'une réponse de la part du Conseil fédéral.

Ces deux propositions, celle de la majorité et celle de la minorité de la commission, sont différentes, mais elles ont en tout cas un point commun: elles n'ont pas la force et la cohérence de la solution initiale du Conseil fédéral. Pourquoi? D'abord parce qu'elles compromettent la sécurité du droit sur le long terme et ensuite parce qu'elles ne mettent pas pleinement l'accent sur la vraie priorité, non pas la seule priorité, mais la vraie priorité. Et cette priorité - la vraie priorité dans ce débat - doit être, en l'occurrence, la politique de l'innovation. L'insécurité du droit est patente - si l'on peut parler ainsi pour la "Patentgesetz" - dans le cas de la propre proposition de la majorité. Aussi bien le message du Conseil fédéral que plusieurs avis de droit démontrent la grande fragilité de l'introduction unilatérale de l'épuisement régional: non-conformité aux règles de l'OMC, à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - et, en particulier, au principe de non-discrimination en vertu de la clause de la nation dite la plus favorisée.

Dans la réponse à la consultation, nombreux sont les participants à avoir averti que l'on se retrouvait, dans ce domaine, sur un terrain on ne peut plus fragile. Un parti politique, notamment, a dit dans sa réponse à la consultation: "Die einseitige Einführung der Regionalerschöpfung ist mit aussenhandelspolitischen Risiken verbunden und könnte die Schweiz in Streitbeilegungsverfahren vor der WTO in mögliche Retorsionsmassnahmen verwickeln." Il s'agissait de la réponse du Parti socialiste. D'autres réponses allaient dans le même sens.

Il faut ajouter dans ce cadre du droit et des relations internationales que la proposition de la majorité mettrait la Suisse dans une situation tout spécialement délicate relativement aux accords bilatéraux de libre-échange. En effet, la Suisse, dans l'intérêt de sa force d'exportation, insiste systématiquement, et de plus en plus fort, sur le respect des règles de base de la propriété intellectuelle dans tous ses accords actuels et dans tous les accords qui sont en cours de négociations - et des accords bilatéraux de libre-échange, il y en a un paquet à l'heure actuelle. On comprendrait assez mal que cette même Suisse négociatrice se permette, elle-même, de largement "friser le code" avec cette démarche unilatérale très critique. L'incohérence serait encore renforcée par le fait que la Suisse, dans la situation économique difficile de notre époque, souhaite justement que les accords bilatéraux renforçant la propriété intellectuelle soient élargis et que leur conclusion soit accélérée - cela a encore été clairement défini par le Conseil fédéral comme étant une priorité.

C'est précisément aussi l'évolution de la situation économique internationale qui doit nous faire réfléchir. D'où le dépôt de ma proposition, qui remet en jeu la version de base du Conseil fédéral une deuxième fois après le premier débat à la session de l'automne dernier.

Le meilleur programme conjoncturel, ou en tout cas le meilleur programme de soutien à l'emploi en période de crise - et on y est -, en période où il faut aussi inciter l'économie à créer de la valeur ajoutée, consiste à renforcer, à vitaminer le secteur de l'innovation. Les économies qui traverseront le mieux la crise et qui en sortiront aussi au plus vite seront celles capables de continuer à créer rapidement de nouveaux produits et donc de nouveaux emplois.

Le secteur de l'exportation est touché de plein fouet par le ralentissement de la demande mondiale et européenne en particulier, et il ne peut passer ce cap que par son dynamisme et ses capacités innovatrices. Pour cela, il lui faut [PAGE 871] notamment le meilleur cadre possible en droit des brevets. La Suisse, il faut le rappeler - parce que les Suisses oublient parfois qu'ils ont des forces -, est numéro un mondial pour les brevets, tout spécialement pour ce qui concerne la proportion de brevets par habitant; ce n'est pas un hasard, mais ce n'est pas non plus un acquis ad vitam aeternam. D'autres pays en sont parfaitement conscients, notamment en Asie, et ils font exactement le chemin législatif inverse de celui que nous propose la majorité de la commission. L'écart entre la Suisse et ses poursuivants dans cette compétition de l'innovation se réduit déjà; il n'est vraiment pas nécessaire de donner un coup de frein supplémentaire.

La majorité de la commission tente de nous rassurer en nous disant qu'elle a prévu une clause spéciale - du moins pour le moment - pour le secteur pharmaceutique à l'article 9a alinéa 5. On nous propose la protection de ce seul secteur - comme s'il était le seul à innover! Parmi les cantons suisses, celui qui possède l'économie la plus exportatrice en proportion du nombre d'habitants, ce n'est pas celui de Bâle, ni celui de Zurich, ni celui de Genève, mais celui de Neuchâtel. En outre, son économie est parmi les plus innovatrices - non pas beaucoup dans le domaine pharmaceutique, il est vrai, mais dans une série de nouvelles technologies. Le canton de Neuchâtel n'est de loin pas un ennemi du rapprochement avec l'Union européenne ou avec l'Espace économique européen, c'était même le champion, proportionnellement, en termes d'acceptation de ce rapprochement.

Par ailleurs, s'agissant des principaux courants politiques, c'est un canton qu'on peut qualifier d'équilibré. Or, dans la consultation, le canton de Neuchâtel s'est prononcé très clairement en faveur de la solution du Conseil fédéral, soit pour l'inscription dans la loi de l'épuisement national dans le cas des produits clairement brevetés. Et le canton de Neuchâtel n'était de loin pas le seul - je crois que, là encore, il faut rappeler un fait dans la Chambre des cantons: treize cantons soutiennent la proposition du Conseil fédéral contre deux seulement qui soutiennent l'épuisement régional.

Ce sont ces régions exportatrices qui commencent à être frappées par la récession, et les études économiques relatives au changement du système de l'épuisement ne tiennent pas compte des conséquences d'un ralentissement brutal de la conjoncture mondiale. Ces études économiques ont été menées dans une période de beau temps, dans le climat qu'on a connu pendant ces dernières années. Elles ont été menées de manière statique et non dynamique.

Je suis pour ma part convaincu que, dans le contexte global actuel, l'affaiblissement du droit des brevets suisse est un autogoal et que cela va accélérer, au détriment de notre pays, le brassage des cartes dans le leadership international de l'innovation. J'ajouterai que cet autogoal risque d'être doublé du fait que cela n'aura en fin de compte que très peu d'influence, voire aucune influence sur les prix - en tout cas aucune sur le prix des médicaments, puisqu'ils sont sortis du jeu, mais aussi pour les autres secteurs, car les avantages seront largement empochés par des intermédiaires qui n'investissent pas dans la recherche, pas du tout!

Je rappelle que tout le domaine du droit des marques - c'est en particulier là que l'on constate des problèmes de prix, et cela touche beaucoup plus de produits -, et tout le domaine du droit d'auteur sont en Suisse sous le régime de l'épuisement international. C'est un régime plus ouvert que le régime européen qui reste régional pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle - pas seulement en ce qui concerne les brevets, mais pour tout le domaine des marques et celui du droit d'auteur.

Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer, reposer le problème en fonction des faits. Le Conseil fédéral avait hésité et s'est, semble-t-il, rallié en commission à la solution de rechange, subsidiaire, à savoir celle de la minorité. Etait-ce dans un moment d'épuisement plus ou moins local ou était-ce plutôt, vraisemblablement, de la realpolitik? Il a voulu tenir compte de la tendance qui se dessinait après avoir constaté que le Parlement était divisé sur ce sujet. C'est bien sûr compréhensible, mais je souhaite pour ma part l'inciter, dans une loi aussi importante, à maintenir fermement ses positions de base, même si elles ne sont pas forcément au goût du jour, parce que ce sont celles qui renforcent la position de la Suisse dans la durée et aussi parce que le Conseil national reste très divisé. Je rappelle que les décisions du Conseil national ont été prises à quelques voix près, sauf erreur à trois voix près, dans les deux votes qui sont intervenus.

Concrètement, ma proposition est à considérer comme un concept. Les alinéas 1, 2 et 3 reprennent la version initiale du projet du Conseil fédéral: ils contiennent le principe de l'épuisement national pour les produits clairement brevetés. Les alinéas 4 et 5 sont proposés dans la version du Conseil national, comme la minorité le propose aussi. L'alinéa 4 consacre l'épuisement international là où le brevet n'a qu'un caractère secondaire. Enfin, à l'alinéa 5, il s'agit de biffer la clause spéciale qui prévoit une exception pour l'industrie pharmaceutique, qui n'aurait évidemment plus sa raison d'être dans ce contexte.

Sur le plan de la procédure, j'aurais trouvé intelligent que notre conseil se prononce comme cela a été fait au Conseil national. Cela aurait été évidemment mieux que la commission prévoie cette possibilité. D'abord, un premier vote de principe opposerait la proposition de la majorité à ce que prévoit ma proposition: c'est-à-dire l'épuisement régional unilatéral contre l'épuisement national pour les vrais brevets. Ensuite, si la majorité l'emportait lors du premier vote, un second vote interviendrait. A ce moment-là, on opposerait la proposition de la majorité à la solution de "compromis" qui est celle du Conseil national et que reprend la minorité de notre commission. Toutefois, cette procédure dépend beaucoup de l'évolution de la discussion d'aujourd'hui, de la déclaration du Conseil fédéral qui dira s'il maintient fermement sa position initiale ou non. Cela pourrait évidemment avoir pour conséquence un retrait de la proposition de la minorité.

De toute manière, ce qui est essentiel, c'est le fond, et je vous demande véritablement de réfléchir à nouveau et de revenir dans la voie tracée de façon juste par le Conseil fédéral tout au début du débat sur ce projet.