Wortprotokoll

Au début de chaque législature, le Conseil fédéral présente aux chambres un rapport sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. Le 21 mai dernier, il a donc remis son neuvième rapport en la matière dont le Conseil national a pris acte le 17 septembre 2008.

C'est au cours de sa séance du 20 octobre dernier que la Commission de politique extérieure s'est à son tour penchée sur ce rapport. Pour notre pays qui, comme vous le savez, n'est pas membre de l'Union européenne, la participation au Conseil de l'Europe et l'adhésion à ses principaux instruments juridiques que sont les conventions revêtent un caractère essentiel. Depuis 1963, elles offrent à la Suisse une occasion unique de rencontrer les représentants de 47 pays européens et de collaborer avec eux autour des enjeux clés de notre temps.

La Commission de politique extérieure se réjouit donc de noter que depuis le dernier rapport, la Suisse a ratifié dix conventions et que le Conseil fédéral propose au Parlement d'en ratifier sept autres au cours de la législature actuelle. Ces nouvelles conventions ont toutes pour but de garantir les droits humains dans des domaines d'actualité, des domaines liés à la recherche de pointe et aux nouvelles technologies telles que la biomédecine, le clonage, la transplantation d'organes et la cybercriminalité. Mais aussi des domaines qui reflètent les nouveaux risques renforcés par la mondialisation tels que le blanchiment d'argent, le terrorisme, l'exploitation et les abus sexuels commis sur les enfants ainsi que la traite des êtres humains.

Cette volonté d'engagement contraste toutefois avec une certaine lenteur ou plutôt une certaine réticence de la Suisse à ratifier des protocoles anciens pourtant signés par la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l'Europe, et ce dans le domaine d'excellence de cette institution, reconnu comme prioritaire par notre gouvernement, à savoir le respect des droits humains. Je veux parler par exemple du Protocole no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 18 mai 1954, ratifié par 44 pays et signé mais non ratifié par la Suisse. Ou encore du Protocole no 4 à cette même convention, que la Suisse n'a même pas signé. L'adhésion à ces protocoles représente respectivement une priorité B/C et B pour le Conseil fédéral, sur quatre priorités allant de A à D.

Certes, la Suisse ne peut ratifier indistinctement toutes les conventions, mais les textes que j'ai cités constituent des pierres angulaires du Conseil de l'Europe, et notre pays devrait se donner les moyens d'y adhérer. [PAGE 897]

A l'exception de cette critique que j'espère stimulante pour la suite de nos travaux, la commission vous invite à prendre acte de ce rapport.