Wortprotokoll

La Commission des finances vous propose d'approuver le budget 2009 du Département fédéral de justice et police sans aucune modification par rapport au projet du Conseil fédéral - par rapport au projet bis devrais-je dire, puisqu'il faut y intégrer les décisions complémentaires de l'exécutif datant du 12 novembre dernier. Il s'agit en l'occurrence de revenir en arrière sur les coupes ciblées effectuées. Le Département fédéral de justice et police était en effet l'un des départements qui avaient décidé de remplacer la règle générale du blocage des crédits par des économies précises dans certains domaines.

Le budget 2009 se caractérise par un retour à la normale, après l'année 2008 qui a été une année de transition, [PAGE 983] consacrée à l'introduction de la nouvelle loi sur l'asile, qui avait occasionné pour cela des dépenses uniques de l'ordre de 270 millions de francs.

Le plan financier 2010-2012 démontre une stabilité remarquable avec des dépenses globales de l'ordre de 1,25 milliard de francs par an, soit seulement 2,1 pour cent du budget de la Confédération. C'est un petit département et cette proportion tend d'ailleurs à se réduire. L'évolution des charges de 1999 à 2012, si on regarde sur la durée, démontre même une assez forte baisse, puisque celles-ci passent de 1,8 à 1,25 milliard de francs, ce qui constitue donc une diminution de presque un tiers.

Cela dit, la commission constate que le budget ne présente pratiquement plus de marge de manoeuvre. Plus de 80 pour cent des charges sont des charges liées ou de personnel. Par ailleurs, on va vers des dossiers susceptibles de provoquer des accroissements de charges plutôt que des économies, par exemple le manque de ressources dans le domaine des enquêtes de la Police fédérale ou encore l'accumulation de projets informatiques complexes, ce qui a des conséquences financières pour la Confédération, mais aussi en cascade sur les cantons.

Mais l'augmentation des dépenses, qui se confirme déjà en cette fin d'année 2008 ainsi que pour 2009, concerne davantage le secteur de l'asile et des réfugiés. On a en effet constaté une assez forte augmentation des demandes d'asile durant l'été et l'automne. Cette tendance est assez générale en Europe, mais elle a peut-être été renforcée également en Suisse ces derniers mois dans la mesure où l'on se trouvait juste avant l'introduction de l'accord de Dublin. Diverses mesures ont été prises, par exemple le renforcement des contrôles douaniers à la frontière sud, mais il y a aussi des conséquences financières.

Cet aspect m'amène à parler d'ores et déjà du supplément II au budget 2008. En effet, deux suppléments de crédits pour 2008 sont directement liés à cet état de faits: l'un concerne les coûts des réfugiés pour 15 millions de francs - ce qui découle de l'augmentation du nombre de ces réfugiés reconnus -, notamment pour le forfait d'intégration versé aux cantons; l'autre supplément concerne les coûts liés aux centres d'enregistrement et de procédure, qui augmentent de 6,2 millions de francs, notamment dans la mesure où l'audition est faite désormais uniquement par la Confédération. Ces deux suppléments de crédits peuvent être entièrement compensés par le biais d'autres crédits du département en 2008 parce que l'année budgétaire, je l'ai dit, était spéciale en la matière.

La situation risque d'être beaucoup plus tendue en 2009; la Confédération a négocié avec tous les cantons pour leur indemnisation complémentaire en raison de la nécessité pour ces derniers de mettre à disposition des hébergements supplémentaires, et cela contrairement à ce qui avait été prévu initialement. Le nombre de nouveaux requérants, qui est actuellement de l'ordre de 15 000 environ par année au lieu des 10 000 qui avaient été prévus cette année, a pour conséquence une indemnisation supplémentaire des cantons de l'ordre de 25 millions de francs par an, si la situation actuelle se poursuit. Pour 2008, vous l'avez peut-être vu, l'indemnité sera versée aux cantons rétroactivement à partir du milieu de l'année, le 1er juillet; pour 2009, le point sera fait en fonction de l'évolution dans les premiers mois et l'on en reparlera certainement dans le cadre du supplément I au budget 2009.

Par ailleurs, la commission a salué l'augmentation de 2 millions de francs des moyens en faveur de l'intégration des étrangers dans le budget 2009. Il s'agit d'un premier effort pour appuyer concrètement les mesures identifiées dans le rapport du département datant de 2007. Une nouvelle évaluation est en cours dans le cadre du rapport du Conseil fédéral en préparation, lequel doit répondre à la motion Schiesser 06.3445 vraisemblablement encore avant la fin de l'année prochaine.

Enfin, avec le budget 2009, le Conseil fédéral demande également un crédit d'engagement additionnel de presque 40 millions de francs pour le déploiement des accords d'association de Schengen/Dublin. Concrètement, ce crédit d'engagement vient s'additionner au crédit d'engagement de 101,8 millions de francs qui avait été approuvé en 2007. Pour faire simple, même si cela ne l'est vraiment pas, les causes de ces besoins financiers complémentaires importants sont de deux ordres.

D'abord, il y a le fait que le calendrier pour la mise en oeuvre du système d'information Schengen, donc de la banque de données SIS, a été complètement revu. En particulier, le passage de SIS "One for all" au SIS II a été planifié non plus pour 2011, comme cela était prévu, mais pour 2009 déjà. Il a donc fallu développer les deux systèmes en parallèle et cela a occasionné en tout cas une bonne dizaine de millions de francs supplémentaires.

Ensuite, la complexité du projet a visiblement été sous-estimée. Dans ce crédit d'engagement de 40 millions de francs et compte tenu de ce calendrier accéléré, un crédit provisoire ordinaire de 12,2 millions de francs a été nécessaire pour cette année 2008 déjà et il fait l'objet d'une régularisation dans le cadre du supplément II au budget 2008. On notera que ce calendrier ambitieux a été respecté pour ce qui est de la mise en place opérationnelle de l'essentiel de Schengen en Suisse il y a tout juste quelques jours.

La commission vous demande donc d'approuver le projet du Conseil fédéral pour ce département, que ce soit pour le budget 2009 ou pour le supplément II au budget 2008.