Wortprotokoll

Au nom de la sous-commission de rédaction de langue française, je me dois de faire une déclaration à propos de l'article 29 de la loi sur le marché de l'électricité. C'est l'ancien article 25ter que nous avons approuvé mercredi, suite à la Conférence de conciliation. Nous avons constaté, au moment où le texte était déjà imprimé en vue de la votation finale, que le texte français de l'article 29 ne correspondait pas exactement au texte allemand. En effet, s'agissant de la puissance des centrales bénéficiant du privilège de l'article 29, le texte allemand, dans sa première phrase, dit ceci: ".... für die Produktion aus erneuerbaren Energien aus Anlagen bis 1 Megawatt Leistung ...." Ceci signifie que les installations "jusqu'à et y compris 1 mégawatt" sont concernées, alors que le texte français parle de centrales "d'une puissance inférieure à 1 mégawatt", ce qui n'est pas exactement la même chose.

Renseignements pris auprès du président de la commission législative et auprès de l'administration, il s'avère que c'est le texte de langue allemande qui a servi de projet rédactionnel et que c'est la traduction française qui est inexacte. Dès lors, le texte qui sera publié pour la première phrase de l'article 29 contiendra les termes suivants: ".... dans des centrales d'une puissance maximale de 1 mégawatt ...."

Je vous remercie de prendre acte de cette modification.