Wortprotokoll

Je demande au Conseil fédéral, par voie de motion, de modifier l'article 17 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation), afin que les frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse bénéficient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.

De quoi s'agit-il exactement? La loi sur la transplantation du 8 octobre 2004 est notamment fondée sur le principe de non-discrimination, extrêmement important dans un domaine aussi délicat, et qui touche à des questions de vie ou de mort. En tant que rapporteure de la commission du Conseil national, j'avais notamment eu l'occasion d'intervenir sur ce principe essentiel, qui oblige à considérer par exemple de la même manière les personnes domiciliées en Suisse, qu'elles soient suissesses ou étrangères. La question s'est [PAGE 1049] toutefois posée au cours des débats de savoir ce qu'il adviendrait des personnes domiciliées hors de Suisse, là aussi qu'elles soient suissesses ou étrangères; il ne doit pas non plus y avoir de discrimination entre elles, la volonté étant très clairement d'empêcher le tourisme médical. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est expressément prévu que si des personnes domiciliées à l'étranger peuvent bel et bien être inscrites sur une liste d'attente en Suisse, il est impossible d'être inscrit sur plusieurs listes d'attente dans plusieurs pays différents.

Ainsi, les personnes frontalières, suissesses ou étrangères, assurées en Suisse et donc soignées dans notre pays, ont le droit de s'inscrire sur la liste d'attente. Il s'agit de personnes qui, pour la plupart, subissent des dialyses en raison d'une insuffisance rénale, ou plus rarement de personnes qui souffrent de pathologies hépatiques nécessitant des traitements lourds et coûteux dans l'attente d'une transplantation.

Le problème survient à l'étape suivante, au moment de l'attribution des organes qui répond quant à elle à des critères qui rendent de fait tout accès à des organes impossible pour une personne frontalière. En effet, l'article 17 de la loi sur la transplantation, qui traite la question de l'attribution des organes, donne expressément la préférence aux personnes domiciliées en Suisse. Or, vu le manque chronique d'organes destinés à la transplantation dont souffre notre pays, cela revient de fait à priver les frontaliers de toute chance d'accéder à un organe. C'est d'ailleurs au motif de cette pénurie d'organes que le Conseil fédéral s'oppose à ma motion.

Hormis le fait qu'avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, les frontaliers bénéficiaient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse, ce refus est incompréhensible pour moi pour trois raisons principales:

1. Il est important de souligner que la volonté exprimée lors des débats sur cette question était clairement d'empêcher le tourisme médical, je l'ai déjà dit. Ce reproche ne peut en tout cas pas être adressé à des personnes domiciliées près de nos frontières, qui exercent une activité professionnelle dans notre pays, qui y paient des impôts et qui sont au bénéfice d'une assurance-maladie. Si c'est vraiment pour empêcher le tourisme médical, ce qui est d'ailleurs en l'occurrence assez absurde - vu le peu d'organes disponibles pour la transplantation dans notre pays, il vaudrait mieux que ces personnes aillent s'établir en Espagne ou près de Paris, où elles auraient plus de chance de recevoir un organe -, on pourrait imaginer mettre d'autres exigences avant l'attribution d'un organe, comme par exemple une certaine durée de cotisation à nos assurances-maladie.

2. La pénurie d'organes est un vrai problème dans notre pays. Mais dans ce cas, il serait plus honnête de supprimer purement et simplement la possibilité pour des personnes domiciliées hors de Suisse de s'inscrire sur notre liste d'attente, voire de supprimer l'obligation de les soigner ou la possibilité pour elles d'être assurées chez nous. Ceci étant, le problème est que ces personnes sont de toute façon soignées dans nos hôpitaux. Elles sont incluses dans nos coûts de la santé qu'elles contribuent par ailleurs à financer. Or quand on sait le bénéfice économique que représente une transplantation rénale plutôt qu'une dialyse, on ne peut que penser que le bon sens plaide pour une égalité de traitement entre les personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées en zone frontalière, du moment qu'elles sont les unes comme les autres soignées dans nos hôpitaux.

3. Nous devons également être attentifs au fait qu'une fermeture des frontières en la matière nuirait plus à la Suisse qu'elle ne lui serait utile si l'on considère notamment le fait que 10 pour cent des organes transplantés en Suisse proviennent de l'étranger; ils proviennent justement de ces régions frontalières où se produisent, par exemple, des accidents de voiture qui permettent à nos hôpitaux - si j'ose dire - de recevoir un certain nombre d'organes supplémentaires. Sans cela, la pénurie dont nous souffrons serait donc beaucoup plus criante.

Quant à la question des proches de ces personnes frontalières, n'exerçant pas d'activité lucrative mais étant également assurés en Suisse, auxquels il est également fait allusion, la question se pose peut-être de manière un peu différente. Mais il y a à mon sens, quoi qu'il en soit, de toute façon nécessité de modifier la législation actuelle en tenant compte de tous ces éléments.

Pour toutes ces raisons, je vous invite ardemment à adopter ma motion.