Wortprotokoll

Une motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Nous voulons une solution pragmatique qui ne passe pas par une modification de la loi mais par un changement de la pratique. Nous sommes prêts à étudier toutes les possibilités pour changer la pratique, mais nous ne voyons pas quelle loi il faut modifier. Or, une motion, c'est un changement de loi. [PAGE 1056] C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter cette motion.