Wortprotokoll

En tant que membre de la commission, je vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet de liberté de contracter tel qu'il vous est proposé aujourd'hui par le Conseil fédéral. Et c'est aussi un constat d'échec que je fais.

En effet, notre commission s'est penchée sur ce sujet durant de nombreuses séances, depuis plusieurs années. La liberté de contracter devait être une alternative au gel des admissions qui avait été institué en 2002 et qui avait été reconduit à plusieurs reprises depuis lors, mais qui devait impérativement trouver une suite durable d'ici à l'année prochaine. Le Conseil national nous le demandait instamment et n'avait pas voulu prolonger le gel des admissions au-delà de l'année prochaine, pour nous obliger à trouver une solution. Nous avons donc cherché une solution, assidûment, nous avons examiné en commission de nombreuses variantes. Je ne veux pas en faire la liste, ce serait fastidieux. Disons seulement qu'il y avait deux types de propositions: des propositions qui aménageaient le gel des admissions et donnaient un certain pouvoir de régulation de l'offre médicale aux cantons, et des projets de liberté de contracter qui remettaient aux assureurs la responsabilité de la régulation de l'offre.

Lors de la votation du 1er juin 2008 sur l'article constitutionnel sur l'assurance-maladie, il est apparu que la population n'était pas prête à donner un grand pouvoir aux assureurs en matière de gestion médicale. Malgré ce préalable, la commission s'est à nouveau engagée sur une voie fondée sur la liberté de contracter, voie qui n'avait sans aucun doute aucune chance devant le peuple. Elle a écarté d'emblée les propositions présentées par les cantons et par la Fédération des médecins suisses. Finalement, le projet de liberté de contracter, élaboré dans la douleur, durant des heures et des heures de négociations, a été rejeté au vote sur l'ensemble par la commission, nous ramenant ainsi à une simple non-entrée en matière.

Je vous propose donc de ne pas entrer en matière, le projet qui vous est présenté aujourd'hui n'ayant aucune chance de plaire à quelqu'un.

La question qui se pose maintenant est de savoir comment continuer. Nous avons tourné et retourné de nombreux projets en commission. Nous avons discuté pendant des heures et des heures, je peux même dire pendant des années, et nous n'avons pas pu trouver de solution. Nous avons maintenant besoin d'une solution. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

C'est pourquoi je vous propose de rejeter la proposition Diener. Ce serait un nouvel échec programmé et une grave perte de temps, et du temps, justement, nous n'en avons pas.

Nous devons nous montrer pragmatiques. Ce n'est pas une capitulation, c'est une manière d'ouvrir la discussion, de prendre la température de l'autre conseil. Le projet ira donc, [PAGE 1040] si vous n'entrez pas en matière, au Conseil national à qui nous passons la patate chaude, avec l'espoir qu'il pourra trouver une solution aussi rapidement que possible.

Rapidement, c'est le mot, puisque le gel des admissions tombera l'année prochaine. Il faut donc que nous ayons une solution avant cette échéance. Pourquoi, pourrait-on se demander? Après tout, si le gel des admissions tombe, le marché réglera notre problème. Peut-être, mais à quel prix! Nous savons déjà qu'un cabinet médical génère des coûts à la charge de l'assurance-maladie d'un demi-million à un million de francs par année. Combien de médecins supplémentaires s'installeront? Quelques centaines, probablement. Ce sont donc quelques centaines de millions de francs qui viendront grever les caisses de l'assurance-maladie et, donc, les primes des assurés.

Les caisses, elles, verront leur chiffre d'affaires augmenter, ce qui n'est pas forcément perçu comme négatif, et tout cela, probablement, sans amélioration de l'offre pour le patient, car sans régulation régionale, il y a fort à parier que les nouveaux médecins s'installeront dans les centres urbains et non pas dans les campagnes. Pour les assurés comme pour les cantons, il est important qu'une réglementation subséquente à la limitation de l'admission de pratiquer, au sens de l'article 55a LAMal, puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2010.

Si le Conseil national veut vraiment répondre à cette question, il peut s'inspirer de la proposition de réglementation de la CDS et de la FMH. Médecins et cantons se sont en effet accordés pour présenter des propositions claires et efficaces. Les cantons pourraient réguler l'offre régionale en cas de besoin. Le secteur ambulatoire des hôpitaux pourrait aussi être intégré dans la réflexion. Ce serait une bonne manière de maîtriser mieux les coûts de la santé, sans péjorer l'offre aux assurés. Cette proposition pourrait au moins être considérée comme une réglementation transitoire, le temps de mettre en place le système idéal que nous n'avons pas encore trouvé, malgré des journées de discussion.

Je vous propose donc de ne pas entrer en matière sur ce projet.