preparatory:AB 93395

Wortprotokoll

En ce qui concerne la proposition Leutenegger Oberholzer, la commission n'a pas pu se prononcer à ce sujet dans la mesure où elle a été déposée après coup. En revanche, la commission a eu l'occasion de discuter et de voter sur plusieurs propositions qui portaient sur l'encouragement de l'enseignement de la musique de manière plus systématique, des propositions qui ne tenaient toutefois pas compte du principe de subsidiarité entre l'action de la Confédération et celle des cantons.

La proposition qui nous est soumise aujourd'hui est formulée de manière quelque peu différente: elle parle d'activité complémentaire et élude donc la question de la subsidiarité; elle respecte par conséquent la souveraineté des cantons en matière de formation obligatoire, telle qu'elle est inscrite à l'article 62 de la Constitution. La commission a par ailleurs également estimé qu'il n'était pas judicieux de privilégier un domaine par rapport à d'autres, tel qu'on veut le faire ici avec la musique.

On peut enfin relever qu'à l'article 10, une disposition a été introduite dans la loi qui prévoit formellement l'encouragement de la relève.

Ceci étant, pour revenir aux propos liminaires, la commission n'ayant pas été saisie d'une proposition de ce type, dans le respect du principe de subsidiarité, je ne peux pas formellement faire de recommandations en son nom.