Wortprotokoll

L'initiative sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui vise à empêcher que l'on détourne l'institution du mariage en vue d'obtenir un permis de séjour dans notre pays. Comme à chaque fois, il y a lieu de se poser la question: faut-il agir? A tout le moins oui, si l'on en croit l'Office fédéral de l'état civil. Cet organisme constate que chaque année, ce sont entre 500 et 1000 cas qui sont concernés. L'Office fédéral des migrations estime pour sa part qu'on atteint plutôt 3000 à 5000 mariages abusifs par an. Le besoin de corriger cette situation est donc évident, on ne saurait parler de petit problème.

Naturellement, ce n'est pas d'aujourd'hui que l'amour ne constitue pas toujours la seule motivation conduisant au mariage. Bien souvent d'autres intérêts entrent en jeu. Mais au mariage de raison, au mariage d'argent, on ne saurait ajouter le mariage de séjour. Deux types de cas se présentent le plus souvent en pratique. On trouve tout d'abord les requérants d'asile déboutés qui doivent quitter notre sol; ensuite les prostituées étrangères qui souhaitent exercer dans notre pays.

Pour ce qui est des requérants déboutés, l'officier de l'état civil a la surprise de voir arriver devant lui deux personnes qui le plus souvent se connaissent à peine, présentent fréquemment une grande différence d'âge et ne disposent que rarement d'une langue commune. Envisager une réelle vie de couple sur des bases aussi branlantes semble pour le moins optimiste, voire tout simplement utopique. Malgré ses doutes, l'officier de l'état civil procédera le plus souvent aux formalités requises, afin d'éviter un recours qu'il a toutes les chances de perdre.

Le deuxième cas de figure est plus sordide. Depuis un certain temps, le monde de la prostitution fait l'objet d'une surveillance plus soutenue de la part des autorités. Exercer cette profession dans l'illégalité devient de plus en plus périlleux et donc de moins en moins rentable. Comme toujours, les trafiquants de chair humaine se sont adaptés. Le moyen le plus simple consiste à trouver une personne de bonne volonté prête à épouser la prostituée susceptible de venir divertir les clients helvétiques: elle pourra ensuite exercer en toute tranquillité. Naturellement, il n'est pas question ici de bénévolat; le partenaire établi en Suisse touche une juste rétribution par rapport à l'effort consenti. La plupart du temps, ce montant évolue aux alentours de 30 000 francs. La somme est avancée par les proxénètes, qui disposent ensuite d'un moyen de pression pour maintenir leur victime sous leur coupe puisqu'elle doit rembourser, ceci naturellement avec des taux d'intérêt usuraires. Dans la pratique, il lui faut des années, le plus souvent tant et aussi longtemps qu'elle présente un intérêt commercial pour le réseau.

Cette pratique a parfois donné des résultats cocasses puisque la police a reçu plusieurs plaintes pour escroquerie de la part de conjoints qui n'avaient pas touché l'intégralité de la somme promise pour le mariage! Je ne me prononce pas pour l'ensemble de la Suisse, mais dans le canton de Neuchâtel, malgré le caractère purement mercantile avéré du mariage, les permis de séjour obtenus de cette manière n'ont jamais été révoqués.

Toujours dans le sordide, on trouve aussi de nombreux mariages dont on récompense la plupart du temps la conjointe au moyen de drogues. Ce moyen permet, dès lors, à un dealer d'obtenir un moyen commode de poursuivre sans souci son activité commerciale.

Pour lutter contre cette façon de faire, la commission propose d'agir simplement en modifiant les articles 98 et 99 du Code civil, en leur ajoutant à chacun un alinéa 4, qui prévoient: "Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire" et "L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse".

Pourquoi ces alinéas 4? Parce que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers confère aux autorités compétentes une plus grande marge de manoeuvre, leur permettant de signaler les cas d'abus aux services des migrations, mais le leur permettant seulement, ce qui conduit à des disparités criantes d'un canton à l'autre. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition imposant à l'officier d'état civil de se préoccuper du statut des fiancés en matière du droit des étrangers. La formulation péremptoire de ces nouveaux alinéas 4 conduira à une application uniforme des dispositions légales et évitera donc qu'on puisse être avantagé ou prétérité selon le canton où la procédure de mariage est engagée.

La modification touche naturellement les articles 5 et 6 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

Dans la mesure où cette innovation constitue une formalité supplémentaire sur le chemin menant au mariage, il convient de s'assurer que ces dispositions ne heurtent pas notre Constitution qui garantit le droit au mariage et la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du respect de la vie privée et familiale.

Que trouvons-nous dans les autres pays? Le Danemark connaît une réglementation analogue à celle que l'on nous propose: le mariage ne peut être célébré que si les fiancés sont danois ou au bénéfice d'une autorisation de séjour. Si un doute apparaît, le service de l'immigration peut être consulté. Ce dernier point mérite une certaine attention, et j'y reviendrai. La Norvège exige que la régularité du séjour soit établie par pièce, ceci parmi les conditions préalables au mariage. Les Pays-Bas exigent la production d'une déclaration du chef de l'autorité compétente en matière d'étrangers s'agissant de la régularité du séjour comme préalable en vue du mariage. L'Angleterre s'est dotée de dispositions semblables, exigeant notamment que la déclaration de mariage soit faite auprès d'un bureau de l'état civil, désigné à cette fin.

Comme vous le constatez, la Suisse ne fait en aucun cas oeuvre de pionnière en cette matière. Au contraire, elle corrige une situation insatisfaisante avérée, que d'autres avant elle avaient prise en compte.

Les exemples étrangers ne sont pas les seuls qui démontrent que les dispositions projetées sont conformes aussi bien à la Constitution qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil fédéral aboutit lui aussi à la même conclusion dans son avis du 14 mars 2008.

Précisons que ce projet ne touche en rien les mariages touristiques qui font les beaux jours de certains lieux mythiques de notre pays. Il sera toujours possible pour des fiancés étrangers domiciliés à l'étranger de venir se marier sous nos cieux, ceci après aval préalable de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

Afin de conférer toute l'efficacité souhaitable aux dispositions qui nous sont soumises, plusieurs cantons ont souhaité que l'accès au système d'information central sur la migration - plus connu sous l'acronyme SYMIC - soit possible. Ce souhait a été pris en compte et le projet issu de l'initiative parlementaire Brunner Toni a été complété par une modification de la loi pertinente du 20 juin 2003, élargissant l'accès dont bénéficient les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance.

En résumé, nous avons devant nous un projet abouti, qui répond à un besoin et qui apporte une amélioration non négligeable à une situation qui le nécessite. Les droits fondamentaux garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ne sont en rien atteints par ce projet, comme l'admet le Conseil fédéral lui-même.

Efficacité, rapidité, simplicité: cette modification de loi ne présente que des avantages. Je vous invite donc, au nom du groupe UDC, à lui apporter votre soutien.

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