preparatory:AB 93580

Wortprotokoll

Tout d'abord, je dirai quelques mots sur l'aspect formel. La Commission des institutions politiques a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire "contre la construction de minarets" avec 113 540 signatures valables. Elle respecte l'unité de la forme et de la matière.

Concernant le respect de l'initiative avec le droit international et le droit interne, la commission a largement débattu de cette question. En effet, il est clairement établi que cette initiative porte atteinte à plusieurs droits de l'homme garantis par le droit international, la liberté de pensée, de conscience et de religion et l'interdiction de discrimination, qui sont notamment consacrés dans les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette initiative porte aussi atteinte à l'interdiction de discrimination et à la liberté de religion et d'opinion consacrées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). Par ailleurs, ce texte est contraire à plusieurs principes fondamentaux de notre Etat inscrits dans la Constitution: l'égalité devant le droit, la liberté de conscience et de croyance, la garantie de propriété, le principe de proportionnalité et, enfin, l'inviolabilité de l'essence des droits fondamentaux. Il est donc évident que cette initiative populaire est très limite au niveau de sa validité.

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Elle pose à nouveau un problème récurrent depuis quelques années dans notre pays, à savoir celui des initiatives populaires qui sont incompatibles avec les principes fondamentaux de notre Etat et avec les normes internationales importantes. A ce sujet, le Conseil national devra adopter prochainement un postulat de notre commission afin d'étudier un élargissement des normes internationales qui conduiraient à une invalidation des initiatives populaires.

Cependant, sur les bases juridiques actuelles, une majorité de la commission a estimé que l'initiative populaire "contre la construction de minarets" ne violait pas les règles impératives du droit international, le "ius cogens". En effet, seule la liberté religieuse intérieure est une forme de norme impérative inviolable. La liberté religieuse extérieure qui concerne les minarets peut être soumise à certaines limites prévues par l'article 9 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi la commission vous recommande de déclarer cette initiative valable et de la soumettre au peuple et aux cantons.

Une minorité, emmenée par Monsieur Gross, propose de déclarer l'initiative nulle. Pour elle, l'irrespect de certaines dispositions des droits de l'homme et des principes fondamentaux de notre Etat est un motif suffisant pour invalider ce texte. Elle estime que le Parlement peut élargir l'interprétation du "ius cogens" qui, il est vrai, reste avant tout un droit coutumier.

S'agissant du fond: à la suite de vagues de migrations de l'ex-Yougoslavie et de la Turquie, le nombre de musulmans en Suisse a augmenté. Il se situe à près de 4,3 pour cent de la population suisse. Contrairement à l'image que l'on veut souvent leur donner, les communautés musulmanes sont très disparates, en fonction de leur origine, de leur niveau socioprofessionnel et de leurs rapports à la religion notamment. Une étude menée par la Commission fédérale des étrangers en 2005, "Vie musulmane en Suisse", constate qu'il y a un grand décalage entre les positions des leaders religieux, que l'on voit très souvent dans les médias, et l'opinion de la majorité silencieuse des musulmans qui est beaucoup plus laïque. On estime que seuls 10 à 15 pour cent des musulmans suisses seraient réellement pratiquants.

En vertu du principe constitutionnel de la liberté de culte, il est normal que ces minorités religieuses disposent de lieux de prière. On peut se poser la question de savoir pourquoi cette initiative populaire vise les minarets: les minarets sont aux mosquées ce que les clochers sont aux églises, les sikharas aux temples hindous et les stûpas aux temples bouddhistes, à savoir des symboles architecturaux de reconnaissance religieuse.

Considérant que l'islam est une religion récemment installée en Suisse, il y est beaucoup plus difficile de trouver des lieux centraux pour y construire des mosquées avec des minarets. En Suisse, il existe deux minarets principaux, un à Genève et un à Zurich, et aucun de ces minarets ne permet l'appel à la prière par le biais d'un muezzin.

Les autorisations de construire sont soumises à des lois strictes concernant l'aménagement du territoire, le respect des normes antibruit et les dispositions visant à la protection du patrimoine bâti. Cette approche pragmatique basée sur le droit cantonal montre que la Suisse ne connaîtra pas ces prochaines années une déferlante de minarets, comme certains voudraient le faire croire. L'initiative est donc inutile à ce niveau.

Par contre, interdire par principe aux communautés musulmanes toute construction de minaret est une discrimination qui est inadmissible. Pourquoi discriminer une religion plutôt qu'une autre? Bien que nous soyons dans une société où le christianisme a été sécularisé, le principe de la laïcité nous oblige à traiter de manière équitable chaque communauté religieuse. Toute rupture de ce principe ouvrirait la porte à une nouvelle guerre des religions, à un "Kulturkampf" du XXIe siècle.

Cette initiative populaire est néfaste pour la Suisse. Les promoteurs de l'initiative cherchent à faire croire que l'islam est fondamentalement incompatible avec les valeurs démocratiques occidentales. En disant cela, ils épousent pleinement les thèses des intégristes islamistes qui ne prétendent pas autre chose: nos civilisations seraient antagoniques; elles doivent donc se faire la guerre. C'est la définition du fondamentalisme, et cette vision est dangereuse socialement, car elle peut pousser certains musulmans occidentaux, notamment les jeunes, à se radicaliser et à alimenter le réseau extrémiste. Car le rejet entraîne l'humiliation, l'humiliation la rancoeur, et la rancoeur la haine. Le fondamentalisme des uns alimente celui des autres. Au lieu de lutter contre l'islam radical, l'initiative dite antiminarets l'alimente.

En référence à l'histoire de la Suisse et à sa paix confessionnelle chèrement acquise, nous devons pleinement condamner cette conception des choses et affirmer que l'islam a pleinement sa place en Suisse, dans le cadre des limites fixées par la loi.

C'est au nom des valeurs helvétiques de tolérance et de respect des différences que nous vous demandons, au nom de la majorité de la commission, de déclarer cette initiative populaire valable, mais de la rejeter quant au fond et de la soumettre au vote du peuple et des cantons avec un mot d'ordre négatif.