preparatory:AB 93605

Wortprotokoll

Il s'agit ici de cette spécificité qui fait référence au lien étroit avec la Suisse. Pour qu'on puisse agir juridiquement contre une personne de passage en Suisse - et Dieu sait s'il y en a, puisque nous avons des aéroports internationaux, entre autres à Genève, et des organisations internationales, à Genève également! -, il s'agit donc de demander qu'il y ait un lien étroit de la personne contre laquelle nous agissons juridiquement avec la Suisse, pour pouvoir le faire. Car sinon, ce que nous craignons, c'est que ce soit extrêmement difficile à appliquer, étant donné que certaines personnes ne sont à Genève que pour faire escale. Est-ce à ce moment-là que nous intervenons? Contre qui? Est-ce que la police est assez rapide? Est-ce que nous sommes informés? Cela crée un flou énorme. Cela, c'est un premier aspect.

Le deuxième aspect, c'est que, pour moi, cela va créer une inégalité entre les personnes transitant par la Suisse. Prenons le cas d'une personne disposant de l'immunité diplomatique, par exemple un chef d'Etat, qui serait mis en accusation mais qui est justement chef d'Etat. Si son pays d'origine ne remet pas en question cette immunité, je crois que nous sommes plus ou moins ennuyés pour le faire. Il faudrait peut-être que le gouvernement remette en question cette immunité, ce que je considère comme étant quand même assez problématique concernant le chef d'un autre Etat. Nous créons donc plus de problèmes que nous pouvons en résoudre. C'est pour cette raison qu'il vaut mieux maintenir cette référence à un lien étroit avec la Suisse, qui permet quand même d'éviter des situations abracadabrantes.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la minorité propose justement de maintenir cette référence à un lien étroit avec la Suisse.