Wortprotokoll

La Cour pénale internationale a vocation de statuer en matière de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité. Elle a été instituée en 1998 par les Nations Unies. La Suisse a été un des 60 premiers Etats à ratifier l'acte qui permet sa mise en oeuvre. La cour a pour ambition de remplacer ce qui était dans le passé des tribunaux d'exception, comme celui de Nuremberg, celui pour l'ex-Yougoslavie, celui pour le Rwanda, et d'avoir une cour de compétence permanente.

Cette cour statue de manière complémentaire et subsidiaire, c'est-à-dire que lorsque les Etats qui ont souscrit au traité ne sont pas en état de poursuivre les criminels et de prononcer des jugements, c'est la cour qui doit le faire. Se pose donc pour la Suisse la question de modifier son propre droit pour être le plus possible en état de répondre aux obligations internationales qui découlent du Statut de Rome et, en ce sens, de modifier le Code pénal et le Code pénal militaire.

Le génocide et les crimes de guerre sont déjà prévus dans le droit suisse et, par là même, punissables. Le crime contre l'humanité doit, lui, par contre, être nouvellement défini. C'est ce à quoi a trait le projet que nous avons à examiner aujourd'hui. Il faut y ajouter encore un principe qui est celui de l'imprescriptibilité de l'ensemble de ces crimes, tel que voulu par le Statut de Rome, et fixer enfin l'étendue de la compétence suisse. La Suisse n'a pas d'obligation internationale de poursuivre tous les criminels de guerre, tous les génocidaires, où que soient commis les crimes, et elle n'est tenue de le faire que dans la mesure où l'auteur est un ressortissant suisse ou dans la mesure où le crime a été commis sur son territoire.

Mais il est apparu à la Suisse qu'il était dans son intérêt de ne pas devenir un havre de paix pour criminels de guerre et par conséquent d'étendre sa compétence pour la poursuite de ceux-ci en renonçant au lien étroit qui a été exigé lorsque le crime de guerre a été introduit dans le Code pénal militaire. Dès lors, le projet qui vous est soumis prévoit qu'il faut et qu'il suffit qu'une personne se trouve sur le territoire suisse, évidemment hors immunité internationale, pour que la Suisse ait la compétence de la poursuivre et d'instruire les plaintes pour ces trois crimes.

Une minorité s'oppose à cette façon de voir les choses et propose de ne pas entrer en matière. Mais la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière, ayant considéré que cette compétence universelle n'allait pas placer la Suisse dans une situation à la belge, où elle serait submergée par des plaintes concernant le monde entier, et que tout cela resterait parfaitement gérable. Il est surtout dans l'intérêt de la Suisse d'annoncer au monde que sur son territoire les criminels de guerre ne sont pas en sécurité.

Je vous remercie donc de suivre la majorité et d'entrer en matière.