Wortprotokoll

Monsieur Sommaruga vient de plaider pour un amendement qui n'existe pas. La minorité Sommaruga Carlo propose de déroger au principe de la non-rétroactivité des lois et non de conférer aux ONG la qualité pour agir. Je vous demande donc "en son nom" d'oublier ce qu'il vient de dire. C'est hors sujet par rapport à ce que nous avons à débattre en ce moment.

L'article 11 alinéa 1 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est clair: "La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut." Le Code pénal suisse, à son article 2 alinéa 1, est tout aussi clair: "Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code." C'est le principe de la non-rétroactivité des lois, qui prévoit qu'il n'y a pas de crime sans qu'une loi l'ait institué. On considère en général ce principe comme une frontière entre la barbarie et la civilisation en matière de droit pénal.

Il serait dommage de suivre la minorité dans son raisonnement d'exception qui voudrait que l'on puisse poursuivre - et qui plus est en Suisse! - des crimes qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi, dans la mesure où ils répondraient à une autre définition: celle d'une transgression du droit international coutumier, domaine extrêmement difficile à définir et probablement indéfinissable. Lorsque la Suisse s'est jointe à la constitution de la Cour pénale internationale, c'était précisément pour en finir avec les régimes d'exception qui avaient eu lieu jusqu'alors: Nuremberg, précisément, a jugé des crimes commis avant leur définition, et c'est une des critiques que l'on a entendues contre ce tribunal-là. On fait la même critique en matière de compétence à l'encontre du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou d'autres tribunaux d'exception.

Il n'est donc pas question aujourd'hui de faire de la Suisse un supermarché procédural où l'on pourrait poursuivre des gens en transgressant les règles de compétence et celles qui instituent les crimes. Il n'est pas question de suivre cette minorité.

D'ailleurs, la commission, par 16 voix contre 4 - c'est-à-dire quatre cinquièmes -, s'est positionnée différemment. En son nom, je vous demande donc de faire de même.