Wortprotokoll

Permettez-moi juste un mot pour rappeler le contexte. En Suisse, la procédure pénale est traditionnellement aux mains des cantons. Depuis l'an 2000, la Confédération a compétence pour unifier les procédures. Nous l'avons fait pour le domaine civil, pour le domaine pénal ordinaire, et ici nous sommes dans la procédure pénale applicable aux mineurs.

A l'article 24 subsiste une divergence entre les deux conseils à propos du seuil à compter duquel un avocat doit obligatoirement être là aux côtés du mineur pour sa défense. Quiconque fait face à un tribunal pénal a évidemment le droit d'être défendu par un avocat. Il ne s'agit pas ici de ce droit, il s'agit au contraire de l'obligation d'être défendu. Se pose la question de savoir à partir de quand on doit imposer - avec ce que cela implique comme frais pour la personne concernée ou pour l'assistance juridique si la personne n'en a pas les moyens - la présence d'un avocat.

Le Conseil fédéral situe le seuil à une peine menace de plus de 14 jours ou d'un placement. Notre conseil le situe un peu plus haut, soit à une peine menace de plus de 3 mois ou d'un placement. Le Conseil des Etats reste sur sa position et insiste donc pour que ce seuil soit rabaissé à plus de 14 jours. Enfin, la Commission des affaires juridiques de ce conseil s'est reposé la question pour arriver à quelque chose qui devait être un peu plus qu'un compromis. Si 3 mois paraît effectivement, à la réflexion, être un seuil un peu élevé, un seuil de 14 jours semble résolument une peine menace beaucoup trop basse pour imposer les contingences d'un avocat obligatoire. Il faut considérer les différences d'avec la procédure pénale des adultes. La procédure pénale applicable aux mineurs a des vocations plus éducatives, et la défense n'a pas forcément besoin d'avoir un caractère aussi belliqueux que dans l'autre cas.

Ainsi, la commission, par 12 voix contre 11, vous recommande d'adopter cette solution de compromis et de placer le seuil à 1 mois et non pas à 3.