Wortprotokoll

Les articles 7 et 7a ont aussi des conséquences pour l'article 8. C'est pour cela que j'avais une hésitation avant sur l'article 8 parce qu'en fait, il rentre dans ce sujet. En fait, il n'y a pas de problème, mais qu'est-ce qui s'est passé? Le Conseil national s'est rallié à l'idée du Conseil des Etats en ce sens que l'enfant a droit à une autorisation de séjour, puis à une autorisation d'établissement lorsqu'il est en Suisse et que l'adoption a échoué. Mais le Conseil national a formulé d'une façon plus précise et plus cohérente la disposition qui prend en considération ce souci qui était le nôtre. En effet, la version du Conseil national correspond au projet de révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers qui a été mis tout récemment en consultation. Cette version traite de manière égale tous les enfants placés en vue d'adoption et il n'est pas nécessaire, comme nous l'avions fait, de régler la question du séjour pour les enfants adoptés dans leur pays d'origine, puisque ces enfants acquièrent tout de suite la nationalité suisse dans la mesure où les parents adoptifs sont suisses, ou l'autorisation d'établissement si les parents adoptifs sont établis en Suisse. En outre, si une procédure d'adoption échoue, il appartient aux autorités de tutelle, et non pas à la police des étrangers, de décider où l'enfant doit vivre. L'autorité de tutelle décidera exclusivement en fonction des intérêts de l'enfant.

Donc, nous pouvons adhérer avec conviction à la décision du Conseil national.

[VS]

Angenommen - Adopté