Wortprotokoll

Monsieur Bourgeois, nous ne menons pas une discussion sur la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce. En avril, en séance de commission, vous verrez que nous avons consacré tout un chapitre au sujet de la discrimination du producteur qui ne produit que pour le marché suisse. Pour éviter cette discrimination, il s'agit notamment de prévoir un permis pour l'importation de produits dans le domaine des denrées alimentaires. Il est aussi prévu de permettre de produire en Suisse selon les règles en vigueur dans les pays européens selon une procédure spéciale. D'autres mesures encore sont envisagées.

Vous savez aussi que, dans l'accord de libre-échange sur les produits agricoles et alimentaires qu'on est en train de négocier avec l'UE, on veut intégrer la réciprocité. C'est un élément du mandat du Conseil fédéral.