Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2009-03-11

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques vous recommande - à une courte majorité, il est vrai - de donner suite à [PAGE 292] l'initiative parlementaire Vischer, "Validité des initiatives populaires".

L'auteur demande qu'une initiative populaire puisse être déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositions du droit international public régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure; ceci pourrait nécessiter un changement de la Constitution. En effet actuellement, l'article 139 alinéa 2 de la Constitution prévoit qu'une initiative populaire est déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les principes de l'unité de la forme et de l'unité de la matière, ou les règles impératives du droit international.

En vertu de l'interprétation et de la pratique de l'Assemblée fédérale, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres, n'a pas qualité de droit international impératif. Cela a pour conséquence qu'une initiative populaire doit être déclarée valable même lorsqu'elle s'avère ultérieurement inapplicable parce qu'elle contrevient à des dispositions régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure. Le peuple - c'est déjà arrivé - en arrive à se prononcer sur des initiatives dont on sait qu'en raison de leur teneur, elles ne pourront jamais être appliquées quant au fond. De la sorte, on induit l'électorat en erreur en lui disant qu'il peut décider de faire appliquer telle ou telle disposition alors que cela ne pourra pas être le cas. Il est de notre devoir d'harmoniser la validité et l'applicabilité des décisions du peuple survenant sur une initiative populaire.

Lors de l'examen préalable, le 21 août 2008, notre commission a donné suite, par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante du président, à l'initiative parlementaire Vischer, et l'un de ses membres l'a ensuite présentée à la commission homologue du Conseil des Etats, qui a décidé, par 6 voix contre 3, de ne pas y donner suite. Nous avons donc réexaminé l'initiative pour décider quel sort nous voulions lui réserver, et notre commission a confirmé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, qu'elle voulait donner suite à l'initiative. En effet, il y a eu plusieurs cas où la commission a eu des difficultés: l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" - qui portait sur un thème ayant déjà fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral - et l'initiative populaire "contre la construction de minarets", dont nous avons discuté la semaine dernière, ont aussi donné lieu à une discussion de ce genre.

Pour nous informer, nous avons fait appel à des experts, en leur demandant s'il était possible dans le droit actuel de déclarer nulles certaines initiatives populaires que l'on estimait pratiquement inapplicables malgré la votation populaire. Les avis de ces experts ont été assez mitigés, ce qui nous a encouragés à donner suite à cette initiative parlementaire pour clarifier ces questions. En effet, la démocratie passe par la transparence. Si nous devons soumettre un objet en votation au souverain, nous devons aussi pouvoir lui assurer que sa décision sera appliquée, et appliquée complètement selon sa décision.

C'est la raison pour laquelle nous désirons clarifier ces questions, qui sont de plus en plus fréquentes dans notre commission. La majorité vous demande donc de donner suite à cette initiative parlementaire.