Wortprotokoll

Nous traitons à l'article 33 la question des compétences du tribunal. Dans quels cas est-ce que le magistrat instructeur qui a terminé son travail doit absolument faire juger le cas par un tribunal? dans quels cas peut-il rendre une décision lui-même?

Vous avez déjà pris une décision à ce sujet le 4 mars dernier et, s'agissant de l'amende (let. b), vous aviez décidé de supprimer les amendes de la compétence du tribunal, de sorte que l'autorité d'instruction puisse infliger les amendes, quel que soit leur montant.

Il en va du principe de célérité: il est très important, en procédure des mineurs - plus encore qu'en procédure ordinaire -, qu'il s'écoule le moins de temps possible entre le moment où l'acte a été commis et celui où la sanction est rendue, ceci aussi pour des raisons pédagogiques. Par conséquent, tous les procès qui pourront se conduire au niveau de l'instruction étant plus rapides, il faut privilégier ceux-ci et ne saisir le juge des mineurs que dans les cas de grande gravité.

La majorité de la commission estime qu'une amende relève d'un domaine de peu de gravité, ceci déjà par comparaison aux autres lettres, et notamment la lettre c qui fait encore débat et qui prévoit de fixer la compétence du juge à partir de trois mois de peine de prison - ou de six mois, selon les points de vue. En effet, si vous convertissez une amende, même de 1000 francs, à 60 francs par jour, vous obtenez 17 jours, ce qui n'est pas en proportion avec les peines prévues.

S'agissant de la lettre c, une partie de la commission était partie de l'idée que la lettre b et la lettre c étaient liées de sorte qu'aujourd'hui la commission, si on s'en tient au dépliant, vous recommande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et par là à la position du Conseil fédéral. Il y a un petit débat à ce sujet, qui a amené Monsieur Fluri à déposer une proposition individuelle qui, formellement, s'oppose à la proposition de la commission que je me dois ici de défendre.

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