Wortprotokoll

Je vais résumer la position de la majorité de la commission. La majorité estime que la compensation au cours des 4 exercices suivants équivaut à un délai trop court en période de conjoncture défavorable. 10 exercices, en revanche, constituent pour la majorité un délai beaucoup trop long pour agir de façon anticyclique, d'autant plus que l'alinéa 2bis permet à l'Assemblée fédérale de prolonger les délais en tout temps.

Ainsi, la majorité de la commission vous propose de vous en tenir à la version du Conseil des Etats, et par là même à celle du Conseil fédéral.