Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité pour permettre d'avoir une échappatoire, comme cela a été dit, mais ceci dans les deux cas: aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. La majorité de la commission a voulu que ce soient les recettes et les dépenses ponctuelles, dans un cadre prévisible, qui soient soumises à la règle complémentaire, et elle a voulu également que les ventes importantes qui vont dépendre, comme l'a dit Monsieur Merz, président de la Confédération, d'un droit spécial ne rentrent pas dans ce cadre-là. L'article 17a prévoit comme unique exception les recettes qui sont affectées.

Au nom de la commission, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Levrat.