Wortprotokoll

A l'article 43 concernant les dérogations au Code pénal suisse (art. 23 al. 1er et 2), nous avons une coquille. La formulation du Conseil fédéral indique "lorsque l'acte punissable est commis par un mineur qui a entre 18 ans et 18 ans révolus". C'est manifestement "entre 15 et 18 ans".

C'est ma dernière observation.