Wortprotokoll

Cette initiative déposée le 13 juin 2008 vise à modifier la procédure, de sorte que l'Assemblée fédérale n'ait plus à approuver le programme de la législature sous la forme d'un arrêté fédéral simple avec possibilité de modifications, mais qu'elle en prenne simplement acte. Réunie le 21 novembre 2008, la commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative et propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Pourquoi?

Premièrement, parce que la Constitution fédérale prévoit à son article 173 alinéa 1 lettre g que l'Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l'Etat. Or, participer ce n'est pas simplement prendre acte. Cette disposition a été introduite dans la Constitution fédérale sur proposition de la Commission des institutions politiques et combattue sans succès par le Conseil fédéral. Donner suite à cette initiative exigerait de modifier la Constitution.

Deuxièmement, pourquoi la commission précitée voulait-elle inscrire dans la Constitution une disposition qui prévoit la participation active de l'Assemblée fédérale? Le programme de la législature est une planification des travaux législatifs à réaliser pendant la législature. Du point de vue du législatif, il permet au Parlement d'influer en amont sur les futurs projets de loi qui lui seront soumis par le Conseil fédéral. Cela fait partie de son rôle de législateur d'intervenir dans cette phase préalable et d'éviter d'être parfois mis devant une sorte de fait accompli. Du point de vue du Conseil fédéral, cela permet à notre exécutif de sentir à l'avance quelles seront, grosso modo, les majorités au sein de ce Parlement, parce que les majorités sont différentes en fonction des thèmes et se créent souvent après les élections.

Troisièmement, comparons le système actuel avec les précédents: le système actuel est un arrêté fédéral sur le programme de la législature avec un examen article par article et possibilité de modifier chacun d'eux. Cette procédure permet au Parlement de participer à la planification de manière active, précise et transparente, même si, il faut bien l'avouer, c'est un très gros travail. Pour rappel, l'ancien système en vigueur consistait à simplement prendre connaissance du programme de la législature, mais en plus à examiner des motions sur les lignes directrices (Richtlinienmotionen). Cette procédure était encore plus lourde et plus compliquée que la procédure actuelle. Par exemple, pour le programme de la législature traitée en 2000, 41 motions sur les lignes directrices ont été examinées et les débats ont été tout aussi longs, et peut-être tout aussi ennuyeux, que ceux de 2008. Ils ont été tellement longs et épuisants que la Commission des institutions politiques et la commission chargée de l'examen du programme de la législature de l'époque, en 2000, ont toutes deux demandé à la quasi-unanimité de changer le système. C'est ainsi qu'un premier changement a été introduit en 2004, permettant un vote final sur l'entier du projet. Ce système s'est également révélé insatisfaisant.

Alors, en novembre 2004, deux initiatives parlementaires ont déposées, qui prévoyaient une nouvelle modification du système. La Commission des institutions politiques devait opter entre la possibilité de revenir au système de 2000, qui ne donnait pas satisfaction, et celle d'apporter de nouvelles améliorations. Par 17 voix contre 6, elle s'est prononcée en faveur des améliorations. Selon un rapport de 2 contre 1, la commission qui a planché en 2004 sur le programme de la législature est parvenue à la même conclusion.

En 2005, la Commission des institutions politiques a résumé ses réflexions dans un rapport exhaustif qui a débouché sur la modification du 22 juin 2007 de la loi sur le Parlement telle qu'elle est en vigueur. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle modification. Vous avez vu que les expériences et les modifications législatives, les nombreuses réflexions qui sont intervenues au sein des différentes commissions entre 2000 et 2008 démontrent que c'est bien le système actuel qui est le meilleur. La solution proposée par l'initiative, à savoir le simple fait de prendre acte, sans même "les motions sur les Grandes lignes", a été, je le rappelle, rejetée au sein de la commission par 13 voix contre 9 et 1 abstention.

Je vous remercie de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 08.435.

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