Wortprotokoll

L'article 5 prévoit que "pendant l'instruction, l'autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux articles 11 à 14". Il faut peut-être préciser une chose, c'est qu'à l'article 14 alinéa 3, on prescrit qu'avant l'application de cette mesure, il est nécessaire d'ordonner une expertise. Alors, il est clair que lorsque l'on doit appliquer ces mesures de protection, au cours de l'instruction, à titre provisionnel, il s'agit généralement de mesures d'urgence. Alors, il n'est pas question que, pendant l'instruction et lorsque l'on applique ces mesures à titre provisionnel, on doive ordonner cette expertise qui retarderait l'application de cette mesure, mais on pourrait recourir à l'avis d'un spécialiste.

Je crois qu'il était important de préciser cet aspect, parce que cela pourrait poser des problèmes au moment de l'application.