Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2009-03-16

Wortprotokoll

Dans sa séance des 26 et 27 janvier 2009, la Commission de la politique de sécurité s'est penchée sur l'initiative parlementaire Galladé qui demande qu'aucune arme à feu ne soit remise au militaire au moment où il quitte l'armée. Des exceptions seraient prévues pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence. Toutes les autres personnes effectueraient leur programme de tirs obligatoires et de tirs en campagne avec des armes impersonnelles qui leur seraient remises en prêt au stand de tir par les associations de tir reconnues.

Je ne veux pas revenir sur les considérations historiques au sujet de la garde de l'arme à domicile, ainsi que sur les nombreux débats politiques de ces dernières années, ni sur les bases légales actuelles. Tout cela est très bien expliqué dans le rapport écrit de la commission. Je veux revenir uniquement sur les considérations de la commission.

La majorité de la commission ne désire pas remettre en cause le geste de confiance fait au soldat de milice en l'autorisant à garder son arme à domicile. Elle estime que les soldats devraient pouvoir remettre plus facilement leurs armes militaires à l'arsenal. Mais il n'est pas question d'aller jusqu'à renoncer totalement à la tradition de l'arme à domicile. La conservation de l'arme à domicile ainsi que la possibilité, sous certaines conditions, de l'acquérir au terme de ses obligations militaires, constituent une tradition de longue date qui repose sur un élément essentiel du système de défense helvétique, à savoir la marque de confiance que l'Etat témoigne au militaire. Elle doit être vue en relation avec l'accomplissement de la mission liée au service à accomplir dans une armée de milice. Ceci représente l'avantage que l'arme est ajustée à son utilisateur.

La majorité est cependant sensible aux problèmes des suicides et des délits d'homicide commis avec les armes d'ordonnance ou autres et plaide pour un renforcement de l'examen des recrues, afin d'anticiper leurs comportements à risques. D'autre part, la majorité estime que la variante du dépôt volontaire et gratuit de l'arme entre les périodes de service doit être examinée plus en détail et pourrait être envisagée, tout en maintenant pour le militaire l'obligation d'entrer en service complètement équipé et d'accomplir les tirs obligatoires.

Une minorité de la commission estime que cette initiative va dans le bon sens, que cette façon de faire va améliorer la sécurité à domicile et dans les espaces publics, qu'en termes de sécurité, rien ne justifie plus la garde de l'arme de service à domicile et que cette tradition présente un vrai problème vu les drames répétés qui en résultent. La société doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter chaque mort par arme à feu. Il en va de la crédibilité de l'armée. La minorité estime que les efforts de l'armée, aussi louables soient-ils, pour détecter le potentiel violent des conscrits ne peuvent constituer une solution. Pour la minorité, un examen unique n'est pas sérieux et ne permet pas de prendre en compte l'évolution des personnes.

Actuellement, un citoyen-soldat ne peut pas réclamer le dépôt de son arme, mais seulement faire une requête en ce sens. A l'avenir, il devrait pouvoir invoquer un droit à se séparer de son arme pour certains motifs, estime la majorité de la commission. Pour l'heure, seul le canton de Genève offre la possibilité aux soldats de déposer leur arme à l'arsenal. Les cantons de Zurich et de Vaud devraient suivre. Une solution à l'échelle nationale devrait éviter une pléthore de [PAGE 384] règlements cantonaux. A part ces quelques optimisations, la majorité de la commission n'entend rien bouleverser.

Par 15 voix contre 10, la commission vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Galladé.

Quant à la pétition 07.2021 de l'Ecole professionnelle de stylisme et d'arts appliqués de Zurich, elle va d'une part dans le sens de l'initiative parlementaire précitée et d'autre part, elle demande une limitation de l'acquisition d'armes.

Suite au dépôt de cette pétition, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a institué un groupe de travail qui devait traiter ces différents aspects, à savoir: la possibilité d'une extension du dépôt des armes d'ordonnance; la possibilité d'une analyse plus approfondie de la personnalité lors du recrutement; l'examen de critères plus sévères pour la remise à domicile des armes d'ordonnance, analogues aux règles civiles pour l'achat d'armes, y compris des mesures préventives en vue d'une mise en oeuvre de telles mesures sur le plan juridique; la faisabilité de mesures techniques, comme, par exemple, le verrouillage mécanique ou électronique de l'arme hors service; la tenue d'une réflexion sur l'importance traditionnelle des armes dans une société en mutation.

Comme tout cela a été lancé en partie suite au dépôt de cette pétition et que la discussion n'est pas terminée, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette pétition, comme le propose le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Pour les autres interventions relatives à la question des armes et du rapport du groupe de travail, lors d'un vote consultatif, la majorité de la commission a préféré la variante proche du statu quo parmi celles avancées dans le rapport publié en novembre 2008 par le département fédéral concerné. L'arme d'ordonnance serait conservée à domicile durant l'obligation de servir, mais ceux qui ne désirent pas garder leur fusil d'assaut dans la penderie devraient pouvoir le déposer à l'arsenal.

Je vous rappelle donc les considérations de la commission. Elle vous propose, par 15 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Galladé.