Wortprotokoll

Ce n'est pas dans le dépliant, mais vous pouvez constater qu'à l'article 9 alinéa 1er, on parle encore à la deuxième ligne de "l'enquête sur sa vie". Comme on a déjà modifié ce terme à l'article 8 en "situation personnelle", il est logique que nous le modifiions également à l'article 9.