Wortprotokoll

Je défends ici la forte minorité I de la Commission des affaires juridiques, qui compte 12 voix contre 13 et qui comprend des membres du groupe des Verts, du groupe socialiste, du groupe PDC/PEV/PVL et du groupe libéral-radical. Je vous invite à considérer qu'en l'espèce, les déclarations de notre collègue Meier-Schatz et de notre ancien collègue Glasson sont couvertes par l'immunité absolue. Cette proposition découle de l'examen objectif du contexte formel et institutionnel dans lequel ces propos ont été tenus, au-delà de toute considération liée au contenu de ce qui a été dit à la conférence de presse.

Cette demande d'immunité absolue se justifie aussi sous l'angle de ce qui a été évoqué par le rapporteur de langue française, à savoir qu'une immunité absolue couvrirait non seulement le domaine pénal, mais également le domaine civil, alors que la non-levée de l'immunité relative n'aurait des effets que sur la procédure pénale. Or nous savons qu'à part la dénonciation pénale, il y a aussi un procès civil qui est intenté à Madame Meier-Schatz et à notre ancien collègue Glasson pour obtenir des indemnités par ceux qui ont déposé les plaintes.

Dans le cas qui nous intéresse, les déclarations ont été faites lors d'une conférence de presse officielle organisée par la Commission de gestion du Conseil national. Cette dernière a donné à Madame Meier-Schatz et à Monsieur Glasson, respectivement présidente de la sous-commission et président de la commission, le mandat exprès d'exposer à la presse l'état des travaux de la Commission de gestion, le contenu des documents porté récemment à sa connaissance, ainsi que les décisions prises: adoption du rapport et poursuite de l'enquête. Le 5 septembre 2007, les deux parlementaires se sont ainsi exprimés exclusivement sur le mandat de la commission et dans le cadre de leur stricte fonction parlementaire.

Ainsi se pose la question de savoir si ces déclarations de Madame Meier-Schatz et de Monsieur Glasson, lors de cette conférence de presse, ont été faites sous le couvert de l'immunité parlementaire absolue. La réponse est oui. En effet, je rappelle tout d'abord qu'en vertu de la loi sur le Parlement l'information de la presse et du public fait partie intégrante des obligations des commissions. L'information est donc un acte formel à part entière de l'exercice des compétences, mais aussi des obligations des commissions, comme l'est le traitement des objets renvoyés en commission ou, pour le président, l'établissement de l'ordre du jour de la commission et l'organisation des débats.

Les modalités de l'accomplissement de l'obligation d'information des commissions ne sont pas définies par la loi. L'information pourrait avoir lieu sous forme d'un point de l'ordre du jour de la séance de commission à portes ouvertes pour la presse, les journalistes étant par hypothèse invités à entrer dans la salle de commission à la fin des travaux, une fois les délibérations terminées et les décisions prises. Les déclarations seraient donc publiques, tout en apparaissant clairement comme un acte de la commission. Il y aurait une situation semblable à celle qu'il y a ici en séance plénière.

Si rien n'empêche une telle solution, elle n'est certainement pas pratique en raison de sa lourdeur, et c'est la forme d'un communiqué de presse ou d'une conférence de presse extérieure qui est adoptée régulièrement, mais la portée est la même. Faudrait-il traiter sous l'angle de l'immunité parlementaire les déclarations communiquées de manière différenciée en fonction des modalités choisies? Par exemple, le communiqué de presse de la commission devrait-il relever de l'immunité absolue parce qu'il a été approuvé par la commission et la conférence de presse relever de l'immunité relative parce qu'elle est tenue en l'absence des membres de la commission? Certainement pas. Cela serait totalement absurde dans le cadre du traitement des demandes de levée de l'immunité. Le caractère de rattachement formel de l'acte de communication, compétence de la commission soumise à l'immunité absolue, résulte aussi du fait que l'information de la commission est de manière coutumière en charge du président ou de la présidente, ce qui montre que ce n'est pas un acte politique partisan, mais un acte institutionnel formel, comme celui de notre présidente lorsqu'elle cède la parole ou nous informe sur le déroulement des débats, ou comme celui d'un rapporteur qui fait son exposé.

Partant de ces considérations, les déclarations des présidents des commissions lors des conférences de presse doivent être traitées juridiquement de la même manière que les déclarations faites au sein des deux conseils et de leurs organes. Il s'agit de la communication objective externe de décisions et de débats qui parfois ne reflètent même pas la position du président désigné pour communiquer au sujet des travaux de la commission. Il ne saurait assumer une responsabilité supérieure aux membres de la commission au cours des débats puisqu'il s'agit d'une synthèse de ceux-ci. La situation du président d'une commission à une conférence de presse ou de toute autre personne désignée pour accomplir cette tâche et pour faire les déclarations prévues n'a rien de comparable à celle d'un parlementaire qui décide de manière autonome - et partisane, d'ailleurs - de s'exprimer sur un sujet traité en commission.

Vu ces éléments, il ne fait aucun doute pour la minorité de la commission - 12 de ses membres contre 13 - que nous sommes face à un cas d'immunité absolue, et je vous invite résolument à soutenir la proposition de la minorité I.