Wortprotokoll

Je dirai juste un mot en complément, pour éviter que quelques-uns parmi vous puissent être surpris. La question qui sera posée sera la suivante: acceptez-vous la proposition de la Conférence de conciliation, oui ou non? Il n'y aura pas de votes séparés sur les différents articles et lettres où subsistaient des divergences - soit les articles 14 et 33 lettres b et c. Une seule réponse pourra être donnée: oui ou non à la proposition de la Conférence de conciliation.