Wortprotokoll

Mon rôle est de vous parler plus précisément des actions de la délégation des Commissions de gestion. Pour rappel, la Délégation exerce la haute surveillance parlementaire sur les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Elle s'emploie à examiner de manière continue et approfondie les activités de la Confédération qui sont couvertes par le secret, mais, ses membres étant tous des miliciens, la Délégation des Commissions de gestion est obligée de faire des choix.

Le rapport annuel 2008 des Commissions de gestion insiste en particulier sur trois points; bien entendu nous avons mené d'autres actions qui seront rendues publiques en temps utile.

1. La coopération entre les services de renseignement: durant trois législatures, la Délégation des Commissions de gestion a constaté de graves lacunes dans la collaboration entre le renseignement intérieur, le SAP - ou DAP en allemand -, et le renseignement extérieur, le SRS - ou SND en allemand. Le conseiller aux Etats Hans Hofmann, alors président de la Délégation des Commissions de gestion, a déposé, en accord avec elle, l'initiative parlementaire 07.404, "Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département", qui a débouché sur le projet de loi fédérale sur le renseignement civil. La Délégation a alors agi comme commission législative et le 3 octobre 2008 l'Assemblée fédérale a adopté la loi précitée lors des votations finales. A sa séance du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de transférer les domaines relevant du renseignement du SAP, y compris le Centre fédéral de situation, de la Fedpol au DDPS. Ce transfert a eu lieu le 1er janvier 2009. Il appartient maintenant au DDPS de créer un nouvel organe de surveillance qui soit capable d'assumer la surveillance des services cantonaux de protection de l'Etat.

2. La Délégation des Commissions de gestion a traité de l'affaire Tinner, qui a fait l'objet d'un rapport séparé et qui a été rendu public. J'imagine que vous l'avez tous lu, je me permettrai donc de faire plus court sur ce point-là.

Pour rappel, le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a ordonné la destruction de l'ensemble des pièces saisies dans le cadre de l'enquête judiciaire dirigée contre la famille Tinner. Il s'agissait en particulier de détruire des plans de construction d'armes nucléaires que les Tinner s'étaient procurés grâce au réseau Khan.

La délégation a fait état de plusieurs reproches tous azimuts, tout d'abord contre le DFJP: la délégation estime que le département n'a pas informé le collège gouvernemental, ne l'a fait qu'au coup par coup et ne lui a pas révélé à temps les problèmes et la véritable ampleur du dossier. Le Conseil fédéral a accepté de manière tacite cette manière de faire, et ne s'est pas non plus penché sur le risque que les plans de construction d'armes nucléaires pouvaient représenter pour la Suisse, et ne l'a fait que 16 mois après que le DFJP en eut appris l'existence.

Il n'y a eu aucune alerte de sécurité sérieuse jusque-là et les mesures de protection auraient pu être renforcées; pourtant, il a décidé de détruire non seulement les plans, mais l'ensemble des pièces à conviction saisies. La délégation est d'avis que la situation ne justifiait pas l'application de l'article 185 alinéa 3 de la Constitution invoqué par le Conseil fédéral. D'autres options que la destruction n'ont pas non plus été examinées, ou alors elles l'ont mal été. La délégation estime que la destruction de toutes les pièces à conviction ordonnée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2007 était disproportionnée. Le Conseil fédéral n'a pas non plus informé immédiatement la Délégation des Commissions de gestion de sa décision du 14 novembre 2007, alors qu'elle estime qu'il aurait dû le faire. Ce n'est qu'en février 2008 et suite à l'intervention de la Délégation que nous avons été mis au courant de la destruction ordonnée par le Conseil fédéral.

De plus, nous avons mal été informés à ce moment-là, vraisemblablement parce que la cheffe du département venait d'entrer en fonction. Mais bien pire, ultérieurement, le juge d'instruction fédéral n'a pas pu obtenir l'aide de la Police judiciaire fédérale, le directeur de l'Office fédéral de la police s'y étant opposé. La cheffe du département puis le Conseil fédéral acceptant cette décision du directeur de l'Office fédéral de la police, il y a là une violation de la séparation des pouvoirs. Enfin, de son côté, la première Cour des plaintes, qui aurait dû venir en appui au juge d'instruction fédéral, s'est lavé les mains de cette problématique en se déclarant formellement et matériellement non compétente. La Délégation des Commissions de gestion estime que les arguments avancés par la première Cour des plaintes manquent de consistance. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Tribunal fédéral à examiner la surveillance que le Tribunal pénal fédéral exerce sur le Ministère public et sur la Police judiciaire fédérale. Nous avons émis toute une série de recommandations dont nous ne manquerons pas de suivre l'application.

3. Enfin, le rapport aborde la question de la surveillance et de la haute surveillance exercées sur les services cantonaux de protection de l'Etat. Quel est le début de ce dossier? Fin 2007, la Commission de gestion du Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a prié la délégation de vérifier si les données concernant six députés au Grand Conseil de Bâle-Ville avaient été enregistrées dans le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat, appelé ISIS, et d'autre part de se prononcer sur la question de la surveillance et de la haute surveillance exercées sur les [PAGE 412] services cantonaux de protection de l'Etat. La Délégation des Commissions de gestion est entrée en matière sur cette requête. Concernant la question de l'enregistrement des députés, nous ne rendrons pas publics les examens que nous avons faits. Par contre, sur la question de la haute surveillance, nous avons demandé un avis de droit à l'Office fédéral de la justice, qui figure dans notre rapport.