Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2009-03-17

Wortprotokoll

Le 3 décembre 2008, je me suis rendue à Oslo pour signer au nom de la Suisse la Convention sur les armes à sous-munitions. A ce jour, 95 Etats ont fait de même - parmi lesquels tous nos voisins, ainsi que d'autres Etats importants de l'OTAN, comme la Grande-Bretagne - et quatre Etats ont d'ores et déjà ratifié la convention. Ces chiffres sont encourageants et contribueront certainement à augmenter la stigmatisation de ces armes, comme l'a démontré l'exemple de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.

Dans le message relatif à la ratification de la convention précitée qu'il soumettra au Parlement après la procédure de consultation qui devrait avoir lieu au cours de l'été prochain, le Conseil fédéral expliquera en détail les conséquences de la ratification de la convention pour la Suisse.

Mais, à l'égard de la minorité de la commission, je souhaiterais d'ores et déjà dire ceci: nous avons coopéré très étroitement avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et la minorité de la commission est dans ce cas précis plus royaliste que le roi, si vous me permettez l'expression. L'armée suisse possède des stocks de sous-munitions d'artillerie qui tombent sous l'interdiction prévue par la nouvelle convention. La ratification de la convention exigera la destruction de ces stocks ainsi qu'une modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre.

Vu la situation actuelle au niveau de la sécurité en Europe, le Conseil fédéral a estimé plus qu'improbable que se présente un scénario, même à moyen terme, qui exigerait l'emploi d'armes à sous-munitions interdites par la convention. Il a donc considéré le renoncement à ces armes comme supportable. Et je répète que nous avons très étroitement collaboré avec le DDPS. Une telle position est partagée avec nos voisins: l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la France et aussi avec la Grande-Bretagne. La convention permet toutefois à la Suisse de garder un certain nombre de sous-munitions, dont les sous-munitions SMART qui peuvent détecter la cible visée. Encore une fois, nous expliquerons en détail les conséquences pour la Suisse de la ratification de la convention dans le message qui sera soumis au Parlement.

Pour terminer, j'aimerais souligner que le Conseil fédéral est conscient que, malgré l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions, les défis humanitaires et sécuritaires représentés par les armes à sous-munitions risquent de persister tant que la majorité des stocks d'armes à sous-munitions dans le monde - qui appartiennent à des Etats qui n'ont pas participé au processus d'Oslo, comme les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan, Israël et le Brésil - ne sera pas soumise à des interdictions relatives à leur utilisation et à leur transfert.

C'est pourquoi la Suisse s'est aussi engagée dans les négociations relatives à un protocole sur les armes à sous-munitions qui auront lieu cette année encore à Genève dans le cadre onusien de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Il est entendu que les interdictions que cette dernière prévoit devraient être complémentaires de celles prévues par la Convention sur les armes à sous-munitions.

Je vous propose d'accepter les motions Maury Pasquier et CPS-CE concernant la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions.