Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord remercier le président de la commission d'avoir dit ce qu'il a dit pour la Suisse romande parce que la chose dont a le moins besoin dans ce dossier, c'est bien d'une guerre entre les régions. Il faut l'éviter et il faut même transformer les énergies de cette éventuelle guerre en quelque chose de positif pour l'ensemble de la nation. S'il y a une chose que je trouve vraiment décevante, c'est de toujours croire qu'un projet qui s'inscrit dans un réseau n'est quelque chose de positif que pour une région.

Cela dit, le financement reste la faiblesse de la loi et du dossier, c'est même son talon d'Achille, non seulement en termes de montants, de financement à disposition, mais aussi en termes d'originalité, je dirai d'ouverture, qui doit être davantage au pouvoir d'ici 2010 et d'ici le nouveau message. En effet, il n'y a pas une solution unique au problème global du financement. D'ailleurs, ce que vient de dire notre collègue Anita Fetz le montre bien. Il faut encore chercher d'autres choses, car sa proposition n'est pas forcément la bonne solution; j'y reviendrai. Personnellement, je ne suis pas convaincu par cette proposition, d'autant moins que je l'avais moi-même faite en Commission des finances, mais je me suis rendu compte que cette solution n'était malheureusement, à mon avis, pas la bonne. Néanmoins, il faut réétudier un certain nombre de possibilités. La voie à suivre consiste à la fin à additionner les meilleures de ces solutions - il n'y en aura pas qu'une seule -, donc à appliquer dans le cadre de cette problématique du financement ce qu'on essaie de faire en général quand on cherche des majorités politiques, c'est-à-dire appliquer le principe qui fait que l'union fait la force.

Le président de la commission a évoqué mardi dernier l'ensemble des possibilités à ses yeux, mais le projet de la commission est moins riche que ce qu'il a évoqué. Je trouve que le projet de la commission est plus restreint. Ce n'est pas une critique, c'est une réalité. Le sentiment qu'on a, c'est que l'on n'est pas allé vraiment au bout de la rédaction du texte à l'article 10 alinéas 5 et éventuellement 6. Il y a deux propositions de la commission qui marquent chacune une seule direction véritable; elles ne sont pas suffisamment ouvertes aux autres possibilités, à cette union des forces.

Pour la majorité, à l'alinéa 5, le salut provient finalement essentiellement d'un recours accru à des ponctions fiscales, à l'argent public. Cette volonté-là - c'est vrai et cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Büttiker - promet d'être politiquement très périlleuse; en tout cas, d'ici 2010, on la voit assez mal.

La proposition de la minorité Büttiker, à l'alinéa 5, consiste à se contenter des moyens de base et à étendre la réalisation dans le temps. Et là, cette extension risque d'être, sinon périlleuse, en tout cas bien longue; et c'est un euphémisme.

A titre personnel, je trouve que ni l'une ni l'autre de ces solutions, telles quelles - de manière sèche, si on peut le dire ainsi -, ne sont vraiment satisfaisantes. Il y a, encore une fois, un travail supplémentaire à faire.

Dès lors, je pense qu'il faut au moins en tout cas une adjonction à cette loi, et à ce stade de l'opération, avant que le dossier reparte au Conseil national. C'est ce que je vous propose avec le nouvel alinéa 6. Cette adjonction se justifie quel que soit le choix fait à l'alinéa 5. Cela vient en fait compléter l'alinéa 5, que ce soit la proposition de la majorité, celle de la minorité ou la proposition Fetz qui soit adoptée. Je vous propose d'ajouter un élément positif qui ouvre formellement quelques fenêtres de réflexion, qui permet de mettre pleinement à profit ce temps de réflexion, précisément entre aujourd'hui et 2010, jusqu'au nouveau message demandé au Conseil fédéral.

Le texte que je propose à l'alinéa 6 est délibérément ouvert, vraiment très ouvert. Il donne d'abord la possibilité d'additionner précisément d'autres solutions de financement que celles prévues à l'alinéa 5. Ainsi, il permet implicitement, si la majorité l'emporte, de ne pas exagérer avec les nouvelles ponctions fiscales, mais de les restreindre au strict minimum. Ensuite, le texte permet aussi d'envisager d'accélérer la réalisation des chantiers - ce n'est pas encore fait, ce sera dur, mais j'entends que cela le permet. Ainsi, en particulier si la minorité l'emporte à l'alinéa 5, le nouveau texte à l'alinéa 6 donne la possibilité de revoir le rythme de réalisation dans une direction plus constructive, dans tous les sens du terme. Enfin, le texte ne limite pas les possibilités de solutions alternatives de financement, mais il se contente de citer en particulier le recours au partenariat entre les secteurs public et privé.

Le partenariat public-privé n'est pas non plus, lui-même, une recette miracle. Ce n'est pas un moyen unique, global de financement de telles infrastructures, mais c'est un instrument parmi d'autres.

Dans les autres possibilités, il faut évoquer clairement la mesure qui doit être un préalable à tout: c'est l'optimisation du fonctionnement du fonds FTP, en particulier en ce qui concerne les intérêts sur avances. Et cela a été dit par Monsieur Graber dans le débat d'entrée en matière: il existe un réel potentiel d'améliorations de plus de 1 milliard de francs au total, donc en effet de quelque 100 millions de francs supplémentaires par année pour les projets - d'ailleurs, par exemple, aussi dans le cadre d'un partenariat purement financier, qui serait lié au financement à taux fixe des avances prévues. On pourrait aussi imaginer que le taux d'intérêt appliqué à ces avances - donc à ces milliards de francs - soit fixé définitivement au taux moyen d'endettement actuel de la Confédération, qui est de 3 pour cent. Cela permettrait de dégager des moyens pour environ 2 milliards de francs par rapport au calcul actuel.

La solution de Madame Fetz, je l'ai dit, vise aussi l'objectif d'optimisation du fonds. Dans ce sens-là, c'est une bonne chose, mais je pense que le moyen proposé n'est vraiment pas le meilleur. Il s'agit en fait de retarder le remboursement des avances, et cela permettra d'accélérer l'un ou l'autre projet au tout début de l'opération. Donc au moment où l'on retardera le financement ou le remboursement des avances, on aura en effet une petite fenêtre supplémentaire pour les projets pendant quelque temps, mais cela provoquera ensuite - qu'on le veuille ou non - une augmentation des charges d'intérêts, qui risque de couler les autres projets qui n'auront pas pu être faits dans cette fenêtre-là.

Et notamment l'exemple qui vient d'être donné dans le débat: 25 pour cent pendant quelques années, puis 50 pour cent, et après 75 pour cent de remboursement. D'abord ce n'est pas possible, parce que si l'on ne rembourse que 25 pour cent au début, on devra rembourser plus de 75 pour cent après, parce qu'il y aura plus d'intérêts, vu qu'on aura une dette qui aura duré plus longtemps; ensuite parce que si l'on rembourse 75 pour cent après, si vous faites les estimations et la simulation, moi je suis convaincu qu'il n'y aura plus rien pour les projets! Donc on aura des années complètes dans lesquelles il n'y aura que remboursement des [PAGE 445] avances et paiement des intérêts. Je dois dire que ce sera vraiment très difficile - on ne sera plus là pour le dire - d'expliquer cela aux générations suivantes.

Donc il est bon de revoir le fonds, de l'optimiser, mais il faut agir avant tout sur les intérêts eux-mêmes; il ne faut pas croire qu'en ne remboursant pas, on évitera la guerre, la guerre des intérêts en quelque sorte. Mais j'aimerais dire à Madame Fetz qu'on peut tout à fait envisager de réétudier ces solutions tranquillement, dans le cadre de l'alinéa 6, parce qu'il est ouvert à d'autres solutions de financement. Donc si véritablement la solution que vous proposez, contrairement à ce que je pense, se révèle heureusement être très bonne, eh bien à ce moment-là on pourra toujours le faire dans le cadre du nouveau message de 2010.

Concernant la solution du partenariat public-privé, je ne vais pas faire un long exposé là-dessus, mais j'aimerais dire clairement, compte tenu de ce qui a déjà été dit souvent, qu'il ne s'agit pas d'une privatisation; il ne s'agit pas forcément d'une concentration sur les seuls secteurs rentables; il ne s'agit pas plus d'une mise à l'écart des CFF.

Le partenariat public-privé est un montage, tout simplement, un instrument qui fait appel simultanément aux ressources et aux qualités propres des deux secteurs: le public et le privé. Ce partenariat varie en fonction de chaque projet et peut apporter des réponses ou offrir une alternative sur des tronçons précis pour l'infrastructure, la maintenance et l'entretien. Très souvent, il est très important pour l'évaluation globale de l'opération et il permet aussi une optimisation de la répartition des risques. C'est un élément essentiel avec des incitations autrement plus fortes à respecter les coûts et les délais. Ce serait déjà une grande amélioration si les coûts et les délais étaient un peu plus respectés ou, en tout cas, si les risques en la matière étaient davantage supportés par le secteur privé. Ce serait bien, tant pour l'économie que pour l'environnement, si l'on arrivait à réduire les délais de réalisation.

J'aimerais juste prendre un exemple à l'étranger, qui est le résultat d'une étude globale faite par le National Audit Office britannique. Selon lui, 70 pour cent des projets en schéma classique, donc public dans son acception traditionnelle, ont été achevés avec des retards, contre 24 pour cent des projets en schéma partenariat public-privé. Parmi ces 24 pour cent de retard dans les partenariats publics-privés, seuls 8 pour cent ont eu à souffrir d'un retard supérieur à deux mois.

En termes de coûts de construction, ce même rapport met en exergue une proportion de 73 pour cent de projets en schéma traditionnel public dont le prix final excède le prix contractuel, contre 0 pour cent en schéma partenariat public-privé. Donc c'est déjà un signe que l'on peut imaginer un certain nombre de choses. Encore une fois, ce ne sera qu'un élément de la solution, mais c'en sera certainement un.

En fait, il s'agit aujourd'hui, à l'alinéa 6, de marquer la volonté d'imaginer de nouveaux partenariats de ce type entre les secteurs publics et privés afin de se donner des chances de réaliser ces mesures autrement, plutôt que de ne pas les réaliser du tout, ou en tout cas beaucoup plus lentement. Il est aussi important de mentionner la solution complémentaire du partenariat public-privé dans cette loi, afin que la Confédération franchisse une étape de plus en la matière.

J'aimerais dire qu'on constate d'ores et déjà une attitude de principe positive de la part du Conseil fédéral et du département compétent, en particulier de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger. C'est encourageant et je l'en remercie.

Concrètement, les motions et les postulats qui ont été déposés sont en général approuvés par le Conseil fédéral. Il y a eu des déclarations, des prises de position publiques, aussi bien de l'exécutif que des chefs d'office, qui sont favorables. Il y a également des efforts dans des dossiers qui touchent le fonds d'infrastructure, notamment le Transrun entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, qui sont soutenus: la région se sent soutenue par les différents offices fédéraux concernés, et notamment ceux qui dépendent du DETEC.

Il s'agit maintenant d'aller un peu plus loin. Les responsables politiques doivent encourager non seulement l'administration - et cela, c'est un point très important qui a aussi été soulevé par Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger dans le débat d'entrée en matière -, mais aussi le secteur privé à s'engager dans l'opération, dans cette voie. Il faut encourager le secteur privé à proposer lui-même des solutions plus concrètes et plus originales.

Il est vrai qu'on peut parfois être déçu dans ce genre de démarche, dans la recherche de partenaires privés qui ont des idées. Vous avez, Monsieur le conseiller fédéral, cité un exemple que je ne connais pas dans les détails. Mais, d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas tout à fait un partenariat public-privé; c'est uniquement une solution de refinancement par le privé. Cela vient à la fin, et c'est quelque chose qui est difficile à faire. Un vrai partenariat public-privé s'envisage dès le départ, et c'est là qu'on arrive en général à trouver les partenaires et à répartir les risques et les responsabilités d'une manière qui plaise à chacun. Par contre, si l'on vient à la fin, c'est toujours plus compliqué. Je voudrais donc vous demander de ne pas rester sur cette mauvaise impression et de repartir avec un projet établi à la base en partenariat public-privé.

Enfin, on peut dire que cette voie de partenariat paraît également logique d'un point de vue historique. Historiquement en effet, vous avez eu le XIXe siècle où ce sont les privés qui ont lancé les entreprises de transport et réalisé les infrastructures, puis le XXe siècle où c'est le secteur public qui a dû consolider cela. Maintenant, on vit la période où les deux secteurs devront additionner leurs forces pour continuer à développer les infrastructures.

Je vous demande donc de bien vouloir adopter l'adjonction que je propose à l'article 10 alinéa 6.

C'est une ouverture pragmatique dans la perspective non pas de résoudre d'un coup de baguette magique tous les problèmes, mais d'ajouter simplement une force de plus qui est utile pour l'avenir.