Wortprotokoll

L'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral est l'occasion d'entretenir un dialogue ouvert - on vient d'en avoir la démonstration - entre le Parlement et le Conseil fédéral. C'est aussi l'occasion de dresser le bilan de la gestion du Conseil fédéral.

L'année 2007 était un peu particulière, puisque c'était la quatrième et dernière année de la législature, et c'est peut-être aussi l'occasion de rappeler un certain nombre d'ambitions qui présidaient à la législature 2003-2007 et de voir ce qui s'est passé spécifiquement en 2007.

En 2004, le Conseil fédéral avait retenu trois orientations majeures pour le programme de la législature 2003-2007: accroître la prospérité et assurer le développement durable, répondre aux défis posés par l'évolution démographique, renforcer la position de la Suisse dans le monde. On avait aussi fixé des buts et des orientations stratégiques concrétisés en 19 objectifs.

En ce qui concerne le premier volet - accroître la prospérité et assurer le développement durable -, on constate que la période qui vient de se terminer a été une période de croissance partiellement liée à la croissance des services financiers, et on voit aujourd'hui que quand ceux-ci connaissent des difficultés, la croissance faiblit. Il n'empêche que 2003-2007 a été une période de croissance en comparaison avec les années précédentes, où l'on avait observé une certaine stagnation.

Il y a eu un début de consolidation financière des assurances sociales. Monsieur Stadler, si je souhaitais polémiquer - ce qui n'est pas mon intention -, je rappellerais aux deux conseils que si, et j'y reviendrai, le Conseil fédéral a renoncé à mener des réformes profondes qui auraient satisfait l'opinion médiatique et celle de certains parlementaires, il arrive aussi parfois que le Conseil fédéral soit un peu frustré par le rythme auquel sont traitées certaines de ses propositions. Dans mon secteur, par exemple, on a mis un certain nombre d'années à ne pas aboutir à certaines réformes. Je le comprends bien: celles-ci sont extrêmement difficiles et je suis totalement tolérant à cet égard, parce que je crois qu'on ne peut pas avancer, lorsqu'il y a tant d'intérêts en jeu, à un rythme très soutenu.

Je crois que nous sommes tous confrontés aux mêmes types de difficultés et le Parlement, aussi, a encore en réserve toute une série de projets que lui a proposés le Conseil fédéral et sur lesquels il n'a pas abouti. Peut-être, si l'on doit penser à réformer le rythme des changements au sein du Conseil fédéral, faudra-t-il aussi que vous nous aidiez à réformer le rythme des traitements de textes législatifs au sein du Parlement. Ce sera peut-être le travail de la décennie qui [PAGE 430] vient; je serai très heureux de vous entendre vous prononcer aussi sur ce sujet.

Revenons-en aux réformes qui ont été faites avec votre appui. On a commencé la consolidation financière des assurances sociales, la 5e révision de l'AI. Ce matin, on devrait arriver à conclure la partie sur le financement de la révision de l'AI. On a entrepris la révision de l'AVS et la réforme de l'assurance-maladie. Quelques chapitres ont été adoptés. Il y a eu des réformes fiscales et des améliorations d'efficacité dans des domaines qui connaissent une croissance des dépenses, tels que la formation ou les transports.

On a aussi renforcé, durant cette période et plus particulièrement l'année passée, nos liens avec notre voisin le plus important, l'Union européenne - où vont 60 pour cent de nos exportations et d'où proviennent 80 pour cent de nos importations -, puisque le peuple a accepté les Bilatérales II, qui comprennent notamment les accords d'association à Schengen/Dublin de même que l'extension de la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Vous avez aussi accepté la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Des progrès ont été faits dans le secteur de la protection de l'environnement, dans les questions relatives au climat, aux émissions de CO2, à l'approvisionnement en énergie. En 2007, le Conseil fédéral a arrêté une stratégie en matière d'énergie qui repose, comme vous le savez, sur quatre piliers: mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, grandes centrales électriques et politique étrangère dans le domaine de l'énergie.

Messieurs Hess et Stadler ont fait des remarques sur l'abandon récent de changements profonds dans la répartition des offices. Mais au fond, cela ne relève pas de la gestion 2007, mais de la gestion 2008. Monsieur Stadler a amplifié la critique en exprimant sa consternation, sa tristesse et, littéralement, son désespoir de voir le Conseil fédéral si immobile.

Si l'on regarde les choses d'un peu plus près, on voit qu'il n'a pas été tellement immobile en matière de réformes de l'administration au cours de ces dernières années. Je prends mon seul département - un parmi d'autres, mais chaque département aurait probablement le même bilan. En quatre ans, on a transféré l'assurance militaire à la SUVA. On a donc supprimé un office au sein du département. On a transféré la partie assurance-maladie de l'Office fédéral des assurances sociales à l'Office fédéral de la santé publique, afin de mieux coordonner l'ensemble du processus de la prévention dans le domaine de l'assurance-maladie. On a intégré l'Office fédéral de l'éducation et de la science dans le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Ainsi, dans un seul département, il y a eu trois réformes importantes qui touchent en profondeur la manière de gérer le département. Et je ne suis pas un exemple remarquable. Tous les départements ont procédé à ce type de réorganisation. C'est dire qu'il y a des changements en permanence.

Devant la commission, je disposais d'un tableau sur lequel tous les organes administratifs de la Confédération étaient indiqués, et on avait marqué en couleur tous les organes qui avaient subi des modifications administratives depuis 15 à 20 ans. Durant cette période, pratiquement la totalité de l'administration a été touchée par des réformes administratives. Même au sein du Conseil fédéral, il y a eu un certain nombre de changements au cours de ces dernières années. Pensez par exemple au transfert de l'Office fédéral de l'environnement du Département fédéral de l'intérieur au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Et il y en a d'autres.

Alors, finalement, vous vous concentrez sur deux choses: la création d'un département de l'éducation et de la science et d'un département de la sécurité. La création d'un département de l'éducation, de la science et de la recherche a été très souvent discutée, aussi bien au Parlement qu'au sein du Conseil fédéral. La première question qu'il faut résoudre est de savoir si l'on veut, comme le souhaitent certains milieux, un département qui s'occupe exclusivement de l'éducation et de la science ou si l'on veut concentrer dans un département, en plus des autres tâches, toutes les tâches liées à l'éducation et à la science.

Sur ce point, la discussion est encore ouverte et j'ai rarement entendu les gens qui déplorent la décision du Conseil fédéral se prononcer sur ce point. Si vous décidez de faire un département spécifique de l'éducation et de la science, moi je prétends qu'il sera sous-occupé en dehors des périodes pendant lesquelles on prépare le message quadriennal. Ce sera un département sous-occupé et un département qui risquera de commencer à intervenir politiquement beaucoup trop dans le domaine de la science et de la recherche, alors qu'il faut au contraire laisser la plus grande autonomie possible, aussi bien aux universités qu'au Conseil des écoles polytechniques fédérales et au Fonds national suisse de la recherche scientifique. Le jour où vous aurez un ministre qui s'occupera exclusivement de ces problèmes, vous aurez un grave problème d'autonomie des institutions en charge de la science et de la recherche, et j'ai l'impression, Monsieur Stadler, vous connaissant, que selon votre philosophie, vous ne souhaitez pas aller dans ce sens.

On assisterait à une concentration dans un seul département. Vous savez quels sont les deux départements concernés: le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'intérieur. Dans les deux cas, il y a des avantages et des inconvénients. Ce que nous donnent aussi comme message le Parlement, par diverses interventions, et les milieux intéressés, c'est qu'ils ne veulent pas d'une fusion de la filière de la formation professionnelle et des HES avec celle des études universitaires. Tous ceux qui s'expriment sur ce sujet disent qu'il faut maintenir la spécificité de la filière de la formation professionnelle et des HES. Par conséquent, même si vous les réunissez dans un seul département, il restera deux offices séparés - si l'on répond à ce souhait qui correspond à une tradition suisse.

Alors, la question est de savoir si un arbitrage entre les intérêts divergents des deux filières est nécessaire. Si oui, le faut-il au niveau du département ou au niveau du Conseil fédéral? Le Conseil fédéral considère que la question de l'arbitrage est d'une telle importance qu'il est légitime que l'arbitrage soit fait si nécessaire au niveau du Conseil fédéral, et qu'il est même dans l'intérêt de l'ensemble des filières de la formation professionnelle et de celle des études universitaires que ces problèmes soient traités au niveau du Conseil fédéral.

Je ne reviens pas sur l'argument, que j'ai souvent évoqué - et qui est juste, mes collègues le disent -, selon lequel, dans l'intérêt de la science et de la recherche, il n'est pas mauvais que tout ce domaine soit réparti entre deux départements, parce qu'il y a dès le départ un dialogue plus nourri et plus ouvert à l'égard de ces problèmes au sein du Conseil fédéral.

J'aurais aimé vous entendre, Monsieur Stadler, puisque vous avez parlé très ouvertement de la douleur que vous provoque le refus du Conseil fédéral de faire un grand pas dans ce sens-là, répondre à deux questions. Est-ce que vous ne pensez pas que le problème sera résolu par la création du Conseil des hautes écoles de Suisse qui sera proposé dans la loi-cadre sur les hautes écoles qui est en préparation et qui entrera en vigueur en 2012? C'est là que se feront les arbitrages entre cantons et Confédération. Il est vrai qu'il faudra un accord entre les deux conseillers fédéraux, mais dès l'instant où l'on a une autorité collégiale, un accord avec les autres membres du Conseil fédéral est nécessaire. Il y aura un seul président, contrairement à ce qui a été dit, et ce sera un conseiller fédéral. Il devra se mettre d'accord avec son collègue, mais on doit de toute façon se mettre d'accord avec les collègues lorsqu'on parle avec les cantons. L'arbitrage ne doit pas être plus difficile qu'il ne l'est actuellement. A ce moment-là, vous aurez une certaine concentration des responsabilités, mais avec les cantons. Cela va encore plus loin: avec les cantons et avec le Conseil fédéral. Ce sera la réponse la plus efficace aux préoccupations que vous avez. Voilà ce que l'on peut dire sur ce point.

J'en viens à la deuxième question. Un éventuel département de la sécurité pose des questions politiques qui n'ont jamais [PAGE 431] été débattues ici. Voulez-vous réellement qu'un seul chef de département soit responsable de l'armée et de la police? Beaucoup de milieux en Suisse disent qu'il faut séparer les choses, qu'il n'est pas souhaitable qu'un seul chef de département soit responsable de l'armée, de la police et de tout ce qui touche à la sécurité. Faut-il y joindre aussi le Corps des gardes-frontière? Le Conseil fédéral pense que, politiquement, cela pose autant de questions que cela n'en résout et qu'on peut en rester à la situation actuelle, avec la police dans un département et l'armée dans un autre département, l'armée recevant maintenant la surveillance des services de renseignement.

Je voudrais quand même rappeler que, selon la loi, c'est le Conseil fédéral qui est le premier responsable de son organisation. Or lorsque j'entends certaines critiques, j'ai le sentiment que celles-ci sont très théoriques, que la vie au Conseil fédéral n'est pas toujours exactement telle qu'on la décrit. On entend dire: "Il faudrait faire ceci ou cela pour être tout à fait rationnel." Un gouvernement ne fonctionne pas tout à fait comme le pensent les médias et certains professeurs spécialisés en organisation, en réorganisation et en désorganisation! (Hilarité) C'est quelque chose de pragmatique, qui tient aussi aux personnes, à l'intérêt des membres dudit conseil pour tel ou tel problème, à la capacité de dépasser des conflits.

Bref, je crois qu'il faut nous laisser une certaine marge de manoeuvre pour nous organiser. Jugez-nous sur des résultats, et pas sur la manière de les obtenir. C'est le but d'ailleurs de l'exercice que vous êtes en train de faire. Monsieur Hess a aussi fait part de cette remarque critique.

Monsieur Briner a parlé de l'aide au développement. Les choses avancent: Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey propose des réformes; on a réduit le nombre des pays de concentration. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur les réformes qui sont en cours.

Concernant l'image de l'armée: je crois qu'on ne peut, comme vous, que prendre acte du fait qu'elle a été parfois soumise à la critique. Mais dans l'ensemble, dès qu'elle est présente, on voit que ça fonctionne plutôt assez bien, et notamment en cas de catastrophes naturelles. On assistera à l'exercice grandeur nature mené à l'occasion de l'Euro 2008, puisque l'armée aura aussi un certain rôle à jouer. Je crois qu'il faut constamment avoir un regard critique, mais positif. Les choses avancent plutôt bien.

Madame Leumann a parlé de cet îlot de vie chère qu'est la Suisse et elle a relevé ce qui me paraît être un fait assez impressionnant, c'est-à-dire la schizophrénie des Suisses dans ce domaine. Ils sont partisans d'avoir les prix européens, mais tout à coup, lorsqu'il s'agit de protection des animaux, de mentions concernant la protection des consommateurs, ils changent de camp et ils sont en faveur de règles particulières.

On l'a vu aussi la semaine passée, avec ce conflit privé entre les producteurs et les acheteurs de lait - je n'ai pas souvent entendu dire, au nom des consommateurs: "Attention, cela risque de faire augmenter les prix." C'est un conflit privé, la Confédération n'a pas à intervenir; elle prend acte des résultats et espère que les parties ont trouvé une solution satisfaisante. Mais la population avait plutôt donné l'impression qu'elle pensait qu'il était légitime d'augmenter le revenu paysan, même si cela devait coûter un peu plus à l'ensemble des consommateurs. Ce qui est vrai, c'est que toute une série de mesures ont été prises et seront encore prises pour la réduction des obstacles techniques et qu'elles devraient permettre de réduire les prix.

Je pense que tant vous que moi faisons l'expérience des prix dans les pays étrangers. Je suis assez souvent en France et j'habite à 30 kilomètres de l'Italie. Je constate que les gens ne vont plus en Italie pour acheter notamment des vêtements - c'est plutôt dans le sens contraire que cela se fait: on vient en Suisse. Les produits alimentaires ne sont pas meilleur marché en Italie ou en France qu'en Suisse - sinon peut-être quelques boissons alcooliques, mais là d'autres problèmes se posent -, y compris les fruits et les légumes. Cela me frappe d'ailleurs toujours quand j'entends dire que les producteurs de légumes en Suisse considèrent que ce serait la fin de la production de légumes si on avait un accord de libre-échange. J'ai l'impression que le caractère insulaire de la Suisse, l'îlot de cherté suisse est en train de disparaître.

Reste le niveau de vie, qui est meilleur. Les salaires sont plus élevés. Vous l'avez dit, la qualité des appartements est souvent meilleure. Tout cela se paie et justifie des prix différents dans l'intérêt de tous.

Il a également été question des politiques de migration et d'intégration. On a pris note de vos remarques. Monsieur Janiak s'est exprimé de manière objective, il n'a pas émis de remarque particulière sur ce problème des services de renseignement. Je crois qu'il n'y a pas lieu de rajouter quoi que ce soit à son exposé très complet.

En conclusion, je vous remercie de vos remarques, y compris critiques. Nous espérons qu'en 2008 nous obtiendrons des notes aussi convenables que celles que vous nous avez attribuées ce matin et nous sommes prêts à nous remettre au travail quotidien.