Lombardi Filippo · Ständerat · 2008-06-10

Wortprotokoll

Les deux objets que nous avons à traiter ont beaucoup de choses en commun, comme l'a rappelé notre président, même si la commission arrive à deux conclusions bien distinctes, quoique avec des résultats numériquement curieux. En effet, elle vous propose, par 4 voix contre 3, de rejeter la motion Müller Philipp et, par 3 voix contre 1 et 3 abstentions, de modifier le texte de la motion du groupe démocrate-chrétien en la transformant en un mandat d'examen adressé au Conseil fédéral.

En fait, les deux motions chargent le Conseil fédéral de proposer des mesures d'incitation fiscales pour favoriser les rénovations visant des économies d'énergie dans les immeubles. Nous savons en effet par le biais des statistiques que plus de la moitié des immeubles qui ont plus de 20 ans n'ont jamais été rénovés ni adaptés aux nouveaux standards en matière de consommation d'énergie. Il en résulte un frein à la diminution de la consommation d'énergie, notamment dans le domaine du mazout. Or on sait que l'adaptation d'un immeuble aux standards Minergie, par exemple, permet d'économiser quelque 80 pour cent de l'énergie utilisée.

La question est la sérieuse et votre commission s'est penchée sur elle, tout comme le Conseil national. Evidemment, il vaut la peine de se poser des questions et de tout faire pour que ces rénovations d'immeubles puissent être effectuées et pour que l'investissement que les propriétaires doivent faire soit, d'une façon ou d'une autre, soutenu par un signe tangible de la part de l'Etat.

Cependant, la commission a aussi considéré les arguments du Conseil fédéral. D'une part, le système global des déductions fiscales devient toujours plus complexe et toujours moins transparent. Il en résulte que son efficacité donne parfois franchement à réfléchir. Dans tous les domaines, vous pouvez essayer de déduire ceci ou cela. A la fin, vous ne savez plus véritablement à quoi il vaut la peine de donner la priorité.

D'autre part, l'ensemble des propositions qui circulent actuellement dans nos deux conseils - mais aussi dans l'opinion publique - pour des déductions fiscales de tout ordre et de tout genre dans le domaine de l'énergie pourraient se chiffrer, si elles étaient toutes acceptées, à plusieurs milliards de francs pour les caisses fédérales. Dans ce désordre, il apparaît donc plutôt discutable de vouloir ajouter, à chaque session, telle ou telle motion qui ajouterait telle ou telle autre déduction.

Le Conseil fédéral nous rappelle dans sa réponse qu'il y a en principe trois conditions qu'il faut respecter pour que des déductions fiscales soient acceptables pour promouvoir des objectifs extrafiscaux, car il ne s'agit pas là de technique fiscale, mais bien d'atteindre d'autres objectifs qui n'ont en soi rien à faire avec la fiscalité. Le Conseil fédéral nous dit: "L'utilisation de la fiscalité pour promouvoir des objectifs extrafiscaux doit en outre respecter simultanément les trois conditions suivantes: premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème majeur d'ordre économique ou social ..." - c'est le principe de l'adéquation: la déduction est adéquate pour résoudre un problème majeur - "deuxièmement, ce problème doit être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question ..." - c'est le principe de l'efficacité - "troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un degré d'utilité plus avantageux que d'autres instruments de politique économique", comme la politique des dépenses ou la régulation: c'est ce qu'on appelle le principe de l'efficience.

Le Conseil fédéral conclut: "Dans la plupart des cas, les déductions fiscales ne constituent pas des mesures d'encouragement particulièrement efficaces ni efficientes, car les déductions sur la base de calcul sont d'autant plus importantes que le revenu est élevé, lorsque l'impôt sur le revenu est progressif. Par ailleurs, l'étude 'Evaluation energiepolitisch motivierter Steuererleichterungen' de 1997 a montré que la grande majorité des propriétaires interrogés auraient pris des mesures d'économie d'énergie même en l'absence d'allègements fiscaux."

J'ajoute, par rapport à la réponse du Conseil fédéral, qui date évidemment de plus d'une année, qu'entre-temps cet effet aura probablement encore augmenté, étant donné que les prix des combustibles et de l'énergie en général ont contribué à ce que les propriétaires d'immeubles soient d'autant plus sensibilisés afin de prendre des mesures d'économie d'énergie même en l'absence de déductions fiscales.

En effet, les déductions fiscales finissent par entretenir ce que l'on appelle, selon le joli terme qui figure dans la réponse du Conseil fédéral, des "effets d'aubaine": on se précipite sur l'une ou l'autre chose, non pas parce qu'on est convaincu par le contenu, mais parce qu'on se prend d'engouement pour quelque chose en fonction de l'aubaine qui est proposée.

Enfin, la commission a encore pris en considération un autre aspect, c'est que ces motions ont été déposées lors de la session de printemps 2007. Entre-temps, le Conseil fédéral a proposé son plan d'action dans le domaine de l'énergie. Et sur cette base notamment, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est encore chargé de présenter d'ici fin 2008 un plan d'application de ce plan d'action, avec toutes les mesures que l'on peut prendre dans le domaine de l'immobilier au niveau fédéral, en collaboration avec les cantons, ou en incitant ces derniers à le faire eux-mêmes.

Vu cette situation, la commission ne considère plus comme prioritaire l'adoption des motions. Celles-ci avaient par [PAGE 469] ailleurs été adoptées par le Conseil national - la première, la motion Müller Philipp, par 132 voix contre 37, et la deuxième, la motion du groupe démocrate-chrétien, par 118 voix contre 57. Les deux motions avaient donc été largement acceptées au Conseil national, mais je crois que la situation a évolué.

Je le répète: par rapport à la situation initiale, il y a d'une part une pression naturelle qui vient des prix de l'énergie et qui incite déjà les propriétaires d'immeubles à prendre des mesures, et d'autre part le plan d'action présenté par le Conseil fédéral. Cela va donc dans la bonne direction, notamment avec la constitution d'un groupe interdisciplinaire d'experts qui est en train, pour le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, d'étudier toutes les mesures qui peuvent être prises au niveau des immeubles et qui nous présentera ses conclusions d'ici fin 2008.

Sur la base de cette réflexion, la commission a, enfin, discuté de la pertinence des deux motions. On peut en effet se demander pourquoi elle émet des recommandations de vote différentes au sujet des deux motions.

En ce qui concerne la motion Müller Philipp 07.3010, que la commission vous propose de rejeter, par 4 voix contre 3, je note que la commission a été particulièrement choquée par un des éléments donnés par Monsieur Müller dans son développement: il prévoit de créer un facteur multiplicateur applicable à l'impôt sur le revenu, qui permettrait à celui qui investit 100 000 francs dans l'immeuble pour des rénovations destinées à économiser l'énergie de déduire fiscalement 120 000 francs. Nous créerions là un précédent, je crois, unique - Monsieur le conseiller fédéral Merz me corrigera si je me trompe - où l'on peut déduire plus que ce que l'on a effectivement investi. Cet élément semblait véritablement trop fort à la commission, et c'est pour cette raison qu'elle considère qu'il est préférable de proposer le rejet pur et simple de la motion Müller Philipp.

Par contre, dans le deuxième cas, c'est-à-dire la motion du groupe démocrate-chrétien 07.3031, il n'est pas proposé de mesure concrète ou détaillée aussi choquante. Cette motion est plus ample, elle comporte une série de points qui sont développés. La commission a alors pensé qu'il était bon de modifier le texte de la motion en la transformant en mandat d'examen. Le nouveau texte de la motion serait donc le suivant, si vous l'adoptez et si le Conseil national nous suit: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de faire rapport sur l'opportunité d'une révision sur la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHiD) qui prévoit l'exonération de l'impôt ou du moins une imposition réduite de l'épargne (y compris des intérêts qu'elle porte) affectée au financement d'assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique." Puis, la motion mentionne cinq principes à suivre.

Dans la mesure où cette deuxième motion est formulée d'une façon plus large et pourrait accompagner le groupe interdisciplinaire d'experts qui est au travail actuellement pour la préparation du plan détaillé que le Conseil fédéral présentera vers la fin de l'année, elle pourrait être effectivement transformée en mandat d'examen. Par contre, la commission vous propose de rejeter la première motion pour les motifs que je vous ai données.