Wortprotokoll

Là aussi par 7 voix contre 4, mais avec une composition différente des camps, la commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil et de biffer l'article 1d, qui propose que dans sept ans, le peuple suisse soit appelé une fois encore à se prononcer sur un arrêté fédéral, sujet au référendum, c'est-à-dire qu'il ait la possibilité de se prononcer sur la reconduction ou la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne.

En fait, les motifs sont les mêmes que tout à l'heure: d'une part, c'est faire preuve de cohérence, étant donné qu'à chaque extension, nous avons de toute façon la possibilité de prendre une décision par rapport à la reconduction de l'accord. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on devrait encore ajouter cette question dans sept ans, puisqu'elle se posera de toute façon avant ce laps de temps, notamment avec l'adhésion de la Croatie, qui est plus que vraisemblable. D'autre part, cette clause affaiblirait notre position envers l'Union européenne, parce que cela voudrait dire que la Suisse, oui, participe à cet accord international, mais tout en se réservant toujours la possibilité de le dénoncer. Je rappelle en plus que l'accord lui-même contient une clause permettant au Conseil fédéral de le dénoncer, moyennant un préavis de six mois, faculté qui serait par ailleurs aussi réservée au peuple avec l'instrument de l'initiative.

La commission vous propose donc de maintenir la décision de notre conseil et de biffer l'article 1d.