Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV/PVL partage pleinement l'objectif de cette initiative parlementaire. Les normes actuelles, d'ailleurs validées par le Tribunal fédéral, pénalisent visiblement la travailleuse ou le travailleur plus âgé. Au moment où celle-ci ou celui-ci remplit les conditions réglementaires de son institution de prévoyance donnant droit à une retraite anticipée, en cas de résiliation du rapport de travail, il reçoit automatiquement une rente. Cette pratique va à l'encontre de la liberté de choix des assurés. Même s'ils désirent poursuivre leur carrière professionnelle, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, ils n'ont pas la possibilité de continuer à cotiser, donc à alimenter leur capital de prévoyance. Il y a donc une fracture entre, d'un côté, le parcours professionnel et, de l'autre, le parcours de prévoyance.

Mais cette pratique est aussi préjudiciable pour le revenu des assurés. La rente perçue avant l'âge ordinaire de la retraite est évidemment réduite, et cela pour toute la durée de la vie. On supprime donc, par cette pratique, la possibilité pour les assurés d'augmenter leur capital, et donc aussi [PAGE 519] leur future rente. Mais ce n'est pas seulement le revenu différé, donc la rente, qui est réduite. Au cas où le travailleur ou la travailleuse se trouve dans une situation de chômage, la rente influe d'ailleurs, en la réduisant, sur le calcul du droit à l'indemnité de chômage. Donc, pour résumer, la pratique actuelle est en contradiction nette avec la position et les intérêts individuels du travailleur et de la travailleuse.

La pratique actuelle est également en contradiction avec les efforts qu'on est en train de déployer pour valoriser la position et l'apport des travailleurs plus âgés en les incitant à rester sur le marché du travail. Si l'on désire inverser la tendance à la diminution de cette catégorie de travailleurs - tendance qui s'est beaucoup affirmée, surtout dans les années 1990 -, on ne peut certainement pas laisser subsister dans la législation des dispositions allant dans une direction opposée.

Il s'agit donc de corriger la législation et de contribuer ainsi à renforcer une stratégie élargie et diversifiée de revalorisation des travailleurs et des travailleuses plus âgés.

Le groupe PDC/PEV/PVL vous invite donc à soutenir cette modification de la loi sur le libre passage.