Wortprotokoll

Dans cette affaire, la commission n'est pas parvenue à une position tout à fait unanime. Certes, pour elle il est tout à fait clair maintenant que nous ne devons pas passer par la solution d'un poste de durée limitée. Néanmoins, une partie d'entre nous, sous l'impulsion de Monsieur Schweiger, s'est convaincue de ce qu'il fallait vraiment aller plus loin que ce poste unique si nous ne voulons pas revenir régulièrement sur le même objet. Nous avons vraiment acquis la certitude que ce poste supplémentaire unique ne suffira pas à répondre à nos besoins. C'est en particulier né de l'expérience de certains d'entre nous qui appartiennent également à la Commission judiciaire depuis sa création et en particulier à la sous-commission qui prépare les travaux de la Commission judiciaire, qui, je le rappelle, est précisément présidée par Monsieur Schweiger depuis le début.

Dans ce cadre, nous nous sommes rendu compte qu'il était très difficile, à l'origine, de fixer le nombre des juges au Tribunal administratif fédéral dont nous avions besoin. Inévitablement, lors de la législature précédente, l'Assemblée fédérale a procédé à une estimation fondée sur ce qui se passait dans les commissions de recours. Mais un tribunal administratif ne fonctionne pas exactement comme une commission de recours administrative. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles on a créé une véritable autorité judiciaire, qui a un fonctionnement un peu plus sûr, mais forcément aussi un peu plus lourd. D'autre part, le contentieux dans certains domaines connaît des fluctuations régulières et des fluctuations tout à fait erratiques. Je prends trois domaines pour illustrer mon propos.

Le domaine le plus connu est indiscutablement celui de l'asile. Nous avons connu, au cours des années où le tribunal a été créé, une baisse importante du nombre des demandes d'asile. Et l'on peut admettre que, à législation constante, la proportion des demandes qui donnent lieu à une procédure de recours est elle aussi à peu près constante. Donc, si la proportion est constante et que le nombre de demandes d'asile croît considérablement - comme c'est le cas actuellement et cela devrait, semble-t-il, durer un certain temps puisque nous participons maintenant au système Schengen/Dublin -, nous devons nous attendre à une augmentation d'assez longue durée de ce contentieux qui est un contentieux de masse puisqu'il occupe deux des cinq cours du Tribunal administratif fédéral.

Or, que voulons-nous faire si nous entendons ne pas voir se répéter les critiques dangereuses pour la stabilité de notre société selon lesquelles les recourants profitent de la procédure de recours pour rester en Suisse et finalement pour demander à pouvoir être admis au bénéfice de la durée où ils sont restés chez nous? Que répondrons-nous si c'est nous-mêmes qui, par une sous-dotation du tribunal, en sommes arrivés à limiter la possibilité d'aller raisonnablement vite? Nous serons bien embarrassés. Face à ce danger, il vaut mieux prendre le risque de doter le tribunal dans ce domaine, éventuellement de le surdoter, quoi que je n'y croie pas.

Toutefois, il n'y a pas que la question de l'asile. Il y a des contentieux qui requièrent soudainement des forces importantes. Ce ne sont pas forcément des contentieux de masse, mais cela peut le devenir. Nous avons tous l'expérience douloureuse des grands chantiers avec nombre de recours de voisins: cela a été le cas du côté de Mattstetten pour un projet CFF, il y a déjà un certain nombre d'années. Il y a eu des problèmes avec les marchés publics dans le cadre du projet de la NLFA. Il y a maintenant le cas de la CEVA à Genève qui menace de ressembler à cela. Pouvons-nous accepter que, par manque de forces, par difficulté de faire preuve de souplesse, d'avoir un certain volant de manoeuvre, les tribunaux en arrivent à être des goulets d'étranglement pour des projets qui sont urgents et dans lesquels tout retard se chiffre en millions de francs? A mon avis, c'est faire des économies de bouts de ficelle et générer bien plus de coûts à terme et de problèmes pour les politiques publiques que ce que l'on peut misérablement économiser çà et là.

Il n'y a pas jusqu'à la problématique du secret bancaire, dont nous débattrons demain, qui ne soit touchée. Vous avez tous en mémoire les décisions qui ont été rendues il y a quelques jours à titre superprovisionnel, néanmoins trop tard il est vrai, par le Tribunal administratif fédéral. Il n'est donc pas à exclure qu'un certain nombre de décisions, que rendra la FINMA, ne deviennent un contentieux urgent nécessitant des forces à libérer immédiatement et qu'elles puissent même, elles aussi, être un contentieux de masse suivant les circonstances.

Face à cela, je suis désolé de dire que je trouve que la position consistant à accorder un poste et à décider de "wait and see" pour le futur est pusillanime.

C'est la raison pour laquelle j'ai repris cette proposition de minorité et vous invite donc à augmenter très légèrement le nombre de juges et à ne pas vous contenter d'un seul poste.